Règles applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés. - Covid_19

Publié le 24 Mars 2020

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié une instruction le 17 mars 2020, afin de préciser les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés. 

 

  • Concernant l'enquête contradictoire :

Vous le savez, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, le code du travail prévoit que l'inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. 

Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l'épidémie. Ces règles provisoires seront applicables tant à l'inspecteur du travail en charge de l'instruction de la demande initiale qu'aux contre-enquêteurs en charge de l'instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.

En raison du risque épidémique, il ne sera  plus possible de consulter dans les locaux administratifs les pièces produites à l'appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies en cours d'enquête. Ces pièces devront être transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire, afin de pouvoir produire la preuve de l'envoi.

  • Concernant les auditions :

Les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l'entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. S'agissant de l'audition de l'employeur, lorsque la demande repose sur un motif pour lesquelles l'audition individuelle du salarié reste obligatoire, il convient de privilégier une procédure contradictoire écrite en adressant à chacune des parties, à la reception de Ia demande d'autorisation de licenciement  ou du recours hiérarchique, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit inviter le salarié à formuler ses observations écrites sur la demande d'autorisation de licenciement qui lui est communiquée, accompagnée de ses pièces jointes. Le premier courrier adressé à l'employeur vise, quant à lui, à solliciter des éléments ou documents complémentaires. 

Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée. Dans un tel cas, chacune des parties devra en être informée de la date et de l'heure par écrit (courrier ou mail). Attention toutefois, l'audition des salariés ne pourra pas être collective. Les échanges complémentaires pourront ensuite se poursuivre par mail. La personne assistant le salarié pourra également produire des observations. L'audition par téléphone est envisageable, sous réserve de pouvoir s'assurer de l'identité de l'interlocuteur. Dans tous ces cas, le salarié conservera la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Si d'autres personnes pourront être auditionnées, il faudra réserver ce cas au strict nécessaire, les auditions physiques étant exclues.

  • Concernant les instructions en cours :

 

S'agissant des demandes d'autorisation de licenciement ou les recours hiérarchiques en cours d'instruction, si les pièces à l'appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l'une ou l'autre des parties, il faudra les lui envoyer. Si les parties ont déjà été convoquées mais non encore reçues dans le cadre de l'enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation devra être annulée par courrier ou mail et remplacée par une demande d'observations écrites ou une visioconférence. Les échanges pourront ensuite se poursuivre par courriels. 


Elisabeth BONA-BRICHE
Juriste Fédérale CFE CGC/ENERMINE & Industries Transverses

 

 

 

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :