Publié le 4 Août 2020

FLASH N°41 CFE-CGC PETROLE

Les moyens de l’OPCO-2I - un enjeu important pour la branche Pétrole en terme de prospectives sur les métiers et les compétences et de formation face au défi de la transition énergétique et en période post-Covid19

Déclaration intersyndicale CFE-CGC Pétrole, CFDT, FO lors de la SPP(1) Pétrole – OPCO2I (2)
du 03 juin 2020.

Derrière tous ces acronymes « barbares » (SPP, OPCO, CPNE…) que l’on croirait réservés à quelques initiés, il y a une réalité : le besoin en études prospectives sur les métiers et compétences et en formation indispensables pour répondre aux exigences du futur, celui de la branche Pétrole. La pandémie que nous traversons agit comme un accélérateur et va emmener inexorablement notre société vers une transition énergétique et écologique durable. Encore une fois, nous nous inscrivons dans cette vision du futur mais certainement pas sans la réalisation d’une étude prospective sur les emplois, métiers et compétences du Pétrole et les formations qui doivent accompagner les salariés dans leur trajectoire professionnelle pour ne laisser aucun salarié sur le côté ! C’est là que peut intervenir l’OPCO 2I. C’est sa vocation de mettre des moyens à disposition (outils et méthodologie) si l’UFIP le demande en acceptant une part inter-industrielle dans le travail à réaliser. Le pétrole ne peut pas travailler tout seul et doit faire entendre sa voix. Pour appuyer le courrier déjà envoyé à l’UFIP le 30 janvier 2020, la CFE-CGC Pétrole accompagnée par les organisations syndicales CFDT et FO, a insisté à nouveau sur ses demandes en SPP Pétrole et a demandé des réponses aux questions posées à l’UFIP avec un calendrier …

(1) SPP = Sections Paritaires Professionnelles dont le rôle et les missions sont d’anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l’emploi, notamment par le biais d’études, mais aussi d’organiser un appui technique d’ingénierie de certification, d’actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat publique ou privé. La SPP Pétrole couvre 33000 salariés.

(2) OPCO 2i est l’opérateur de compétences interindustriel. Sa mission: informer, conseiller et accompagner dans la mise en œuvre de projets RH, compétences, formation et apprentissage. Il rassemble 32 branches professionnelles et 44 conventions collectives réparties au sein de 11 SPP (3 millions de salariés):
• Énergie et Services énergétiques • Chimie • Pétrole • Pharmacie • Plasturgie, Nautisme et Composites • Papier Carton • Ameublement, Bois, Jouets et Puériculture • Matériaux pour la construction et l’industrie, Verre • Métallurgie et Recyclage • Caoutchouc • Industries créatives et techniques, Mode et Luxe

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

La CFE-CGC Pétrole interpelle le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

Si la CFE-CGC Pétrole a observé positivement la tenue en avril d’une réunion d’échanges entre les acteurs du secteur pétrolier et Mme Élisabeth Borne Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire en cette période de crise sanitaire majeure, notre syndicat a fait le constat que ce type d’échanges avec le Ministère n’incluait pas les organisations syndicales…
Nous en avons profité pour rappeler les demandes qu’il a adressé à l’UFIP depuis l’année dernière pour mieux anticiper au niveau de la branche le triple challenge auquel sont confrontés les 33.000 salariés du Pétrole :

  • La transition énergétique,
  • La baisse inédite du prix du baril,
  • La crise sanitaire du Covid19.

Nous avons aussi rappelé au Ministère de ne pas oublier les corps intermédiaires dans les nécessaires échanges qu’il doit y avoir sur ces sujets qui sont clés pour les salariés d’un secteur industriel encore indispensables aux Français.
Oui, nous nous inscrivons dans une transition énergétique et écologique juste et porteuse d’opportunités dans notre branche mais certainement pas sans une vision prospective des métiers et compétences d’avenir et des formations qui doivent l’accompagner pour ne laisser aucun salarié sur le côté et pour que notre branche reste attractive pour les jeunes.
Le gouvernement a publié fin avril le décret d'application de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)« sans en faire varier les objectifs ». Dans le détail, des ajouts ont été réalisés, « Des mesures qui vont dans le sens d'une accélération de la transition »,
« Si nous devons tirer des enseignements de la crise que nous traversons, c'est bien de poursuivre la diversification de notre mix énergétique, affirme la ministre. Le yoyo sur les prix du baril du pétrole nous montre que nous avons intérêt à nous émanciper d'une énergie dont le prix peut varier très fortement et très rapidement.
Par ailleurs, si le système électrique a été au rendez-vous pendant la crise, les impératifs d'entretien des centrales nucléaires qui vont nécessiter des mises à l'arrêt lors des opérations de rechargement de combustibles, par exemple, nous indiquent que nous serons d'autant plus résilients en diversifiant les sources de production. Cela valide complètement notre stratégie de réduction des énergies fossiles et diversification du mix énergétique.
»

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

CNI du 25 mai 2020 : Un seul Objectif pour la CFE-CGC : L’EMPLOI !

 

Le 25 mai s’est tenu le Comité Exécutif du Conseil National de l’Industrie, dans un contexte post-déconfinement, de redémarrage de la production. La CFE-CGC a relayé la préoccupation majeure des salariés de l’encadrement quant au devenir de leur emploi. 

 

La CFE-CGC est inquiète des conséquences en matière d’emplois de la crise COVID19, en particulier pour les deux filières automobile et aéronautique. Filières qu’il faut considérer avec l’amont « production de métaux , aluminium/alliages pour aéronautique ; sidérurgie/fonderies pour l’automobile.

Les plans de soutiens à venir devront prendre en compte bien entendu l’ensemble de la chaîne de valeur et l’empreinte économique/emplois en France et au sein de l’Union Européenne. »

 

La CFE-CGC a appelé à la mise en cohérence indispensable des investissements au profit de l’emploi, dénonçant l’achat par Air France (qui vient de recevoir un Prêt Garanti par l’Etat de 4 Md d’Euros) d’A220, fabriqués au Canada avec des moteurs américains PW, rappelant également que les petits modèles hybrides fabriqués par PSA et Renault ne sont pas assemblés en France !

Consciente que l’adaptation des chaines de production exige des investissements lourds, ils sont néanmoins cruciaux pour maintenir l’emploi en France, comme le programme A321, assemblé aujourd’hui uniquement en Allemagne et en Alabama et nécessitant 200 millions d’Euros pour transformer et adapter le site d’assemblage de l’A380 à Toulouse.

 

Sur le plan social, la CFE-CGC a réaffirmé son soutien aux propositions visant à baisser le taux d’activités des salariés pour une durée donnée plutôt que de les licencier en activant rapidement des Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Pour rendre ces dispositions engageantes pour les entreprises, la CFE-CGC préconise que ces mesures soient reprises dans des accords de branches.

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #UFIP, #cfe-cgc

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Publié le 2 Juin 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

Questions/Réponses Les JDS

Les indemnités qui sont versées aux salariés placés en activité partielle par l’employeur sont soumises à la CSG et la CRDS mais ne sont pas assujetties aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (art. L. 5122-4 CT). Par conséquent, ni l’employeur ni le salarié ne cotisent au titre de l’assurance vieillesse (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) et de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) et la loi n’assimile pas la période de suspension du contrat de travail des salariés placés en activité partielle à des périodes « cotisées ». 

 


A noter

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à cotisations sociales au-delà de 4,5 SMIC depuis le 1er mai 2020 (en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Il en va de même pour tout complément versé volontairement par l’employeur et qui aurait pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle au-delà de 70 % de la rémunération brute. En revanche, le complément obligatoirement versé au titre de la garantie minimale de rémunération (au bénéfice des salariés ayant de faibles revenus) n’est pas soumis à cotisation.


 

Cela étant rappelé, la mise en activité partielle des salariés pourrait n’avoir aucune incidence sur l’acquisition des droits à la retraite en 2020 en raison des modalités de calcul prévues par le Code de la sécurité sociale (art. R.551-9 CSS). En pratique, pour valider un trimestre, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut (soit 1 522,50 € en 2020). Concrètement, un salarié - à temps plein - rémunéré au SMIC (1 539,42 euros bruts) devra travailler 4 mois pour valider 4 trimestres. Rappelons qu’il ne peut être retenu plus de 4 trimestres par année civile. 

En revanche, les salariés à temps partiel (très réduit) et/ou les salariés des secteurs d’activité qui connaîtraient une longue période d’activité partielle au cours de l’année 2020 pourraient perdre des trimestres de retraite. Cependant, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, qui a été adopté le 15 mai 2020 en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures « permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause ». 

Enfin, s’agissant des droits à la retraite complémentaire, les règles du régime Agirc-Arrco prévoient que des points de retraite complémentaire sont attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Les modalités de calcul des points sont disponibles sur le site de 
l’Agirc-Arrco

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 19 Mai 2020

Bonjour à tous,

Comme le mentionne Madame Elisabeth Borne, Ministre, dans son courrier, les salariés du pétrole sont indispensables au quotidien des français. Ils font le job depuis le début de la crise & vont continuer à le faire. Bravo aux 33.000 salariés ! Il ne faudra pas l'oublier quand on parlera #transition #énergétique, #PPE et mix énergétique ! » CFE-CGC-Petrole.

Amicalement,

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Publié dans #COVID19, #Covid_19, #social, #cfe-cgc, #UFIP

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Publié le 19 Mai 2020

Bonjour,

Nous espérons que vous et vos proches allez bien.

Dans le cadre d'un cycle d'interventions et de présentations par webinaire du cabinet Sextant, votre équipe Cfe-cgc Petrole vous propose pour vous aider dans votre rôle d’élu, de participer à des sessions Teams d’une heure (30 min de vidéos + 30 min de questions-réponses) sur les thématiques suivantes qui sont susceptibles de vous intéresser :

  1. Panorama des ordonnances portant sur le droit du travail sorties depuis la mi-mars et conséquence sur les prérogatives des élus : recours à l’activité partielle, les congés ou encore les délais de consultation.
  2. Quels sont les leviers du CSE et les grandes questions à se poser pour anticiper d’éventuelles difficultés économiques et financières dans mon entreprise? prérogatives économiques du CSE
  3. Quels sont les leviers du CSE et les grandes questions à se poser pour connaître l’impact sur les conditions d’emploi dans mon entreprise ? prérogatives sociales du CSE
  4. Déconfinement et reprise d’activité : quels sont les leviers du CSE pour contribuer aux mesures de prévention des risques ? prérogatives SSCT du CSE
  5. Télétravail et équilibre vie professionnelle et vie personnelle : quels sont les moyens du CSE pour suivre les salariés et limiter les risques ? prérogatives SSCT du CSE
  6. Comment s’emparer des risques psychosociaux en tant qu’élus du CSE et tenter de les prévenir ?  prérogatives SSCT du CSE
  7. PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) : les bons réflexes à avoir en cas d’annonce ;
  8. Départs volontaires : le champ des possibles RCC et PDV (rupture conventionnelle collective et  plan de départ volontaire) 
  9. APC (accords de performance collectifs) : savoir les détecter et les négocier au mieux.

Merci de communiquer autour de vous le plus largement possible cette proposition qui est ouverte à toutes et à tous.

Les créneaux horaires pourraient être en début de matinée ou début d’après-midi.

Merci de revenir vers notre monsieur formation qui sera en charge du suivi de ce projet :  christophe.deneuve@exxonmobil.com) rapidement pour nous dire si vous êtes intéressés et quelle(s) thématique(s) vous intéresse(nt).

Protégez-vous !

 

Laurent Grizon 

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Publié le 18 Mai 2020

Bonjour à toutes et à tous,

Vous faites peut-être partie des  plus de 12.400.000 de salariés, qui bénéficient du dispositif d’activité partielle. Alors que Matignon devrait annoncer prochainement une baisse du taux de prise en charge du chômage partiel, le nombre de demandes d’entreprises souhaitant bénéficier du dispositif ne cesse d’augmenter, le Gouvernement a donc décidé de renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle

Une instruction a été adressée le 5 mai par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les mesures spécifiques et exceptionnelles ainsi adoptées ont réduit à 48 heures (au lieu de 15 jours) le délai : passé ce délai, la demande est implicitement acceptée.

Confrontée à un volume de demandes sans précédent, le laps de temps très court dont a disposé l’administration pour répondre aux demandes d’octroi de l’activité partielle ne lui a pas permis de procéder à une instruction approfondie des dossiers et d’effectuer un contrôle a priori.

Ainsi, que l’acceptation de l’octroi d’activité partielle soit explicite ou implicite, il n’est pas exclu que l’administration, ici la Direccte, revienne sur cette décision au terme d’un contrôle à posteriori. Cela signifie que, de manière unilatérale, l’administration va annuler l’autorisation qu’elle avait accordée. Ceci peut paraitre choquant et constitue une source de grande insécurité juridique et financière. Cela s’appelle le droit de retrait de l’administration : celle-ci peut retirer une décision si elle est illégale et si le retrait intervient dans les quatre mois suivant la prise de cette décision.

Ainsi une décision de retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle pourrait être envisagée dans les quatre mois de la décision explicite ou implicite d’acceptation.

Ce retrait rétroactif aura des conséquences immédiates lourdement préjudiciables pour l’employeur, qui devra alors régler l’intégralité des salaires  et sera en outre tenu de rembourser l’administration des aides déjà versées.

L’employeur pourra toutefois contester cette décision de retrait de deux façons, par la voie administrative et/ou juridictionnelle , ces deux types de recours, non exclusifs l’un de l’autre, pouvant être exercés par l’employeur.

Outre le réexamen de sa décision par la Direccte, le retrait de l’autorisation d’activité partielle pourrait également résulter de contrôles approfondis, exercés sur site et sur pièces par l’inspection du travail. Un contrôle massif a déjà été annoncé pour dissuader les fraudes éventuelles, le ministère du travail incitant même à la dénonciation en cas de fraude.

L’administration du travail dispose alors de prérogatives étendues pour constater des situations de travail illégal justifiant des sanctions pénales.

Des contrôles sur site et sur pièces ont déjà commencé : le droit d’entrée et de visite dans tout établissement sans avertissement préalable est une prérogative efficace dont se prévaudra l’inspecteur de travail..

Le droit d’enquête l’autorise à se faire communiquer des documents et d’en obtenir copie immédiate. Cela lui permettra de vérifier si la liste des salariés déclarés en activité partielle est cohérente avec la déclaration des heures travaillées et chômées figurant sur les bulletins de paie.

L’inspecteur pourra interroger l’employeur et les salariés qui devront communiquer tout élément de preuve pouvant justifier de leur temps de travail pendant la période d’activité partielle (emails, SMS, relevés téléphoniques, agenda permettant d’établir le temps de travail réellement effectué ).

Il est dans l’intérêt de l’employeur d’être en mesure d’établir de manière certaine la durée du travail des salariés placés en activité partielle : qui en présentiel, qui en télétravail, qui en congés payés, qui en RTT, ou en arrêt de travail.

L’attestation sur l’honneur (garde d’enfant) ou le certificat d’isolement remis par le salarié vulnérable seront aussi à produire lors du contrôle.

Tout travail effectué pendant une période déclarée en activité partielle constitue du travail dissimulé.

Ainsi, toute heure travaillée doit être mentionnée sur les décomptes et bulletins de paie. Ce relevé doit être cohérent avec les heures indemnisées et chômées.

En cas de violation de cette règle, l’employeur s’expose à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros.

En outre, la production de faux documents lors de la demande d’autorisation et/ou de la demande d’indemnisation pour des salariés non concernés, ou pour un volume d’heures mensonger, est également répréhensible.

L’établissement d’un procès-verbal  de constat d’une situation de travail illégal peut amener à des sanctions cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 derniers mois et exclusion de l’entreprise des marchés publics ;
  • deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques

L’Urssaf pourra aussi procéder à un redressement sur les indemnités indûment versées au titre de l’activité partielle et assujettir les sommes aux cotisations sur les salaires.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 13 Mai 2020

Le ministère du travail a détaillé l’adaptation pour l’année 2020 des conditions de négociation, de versement et de gestion des dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale en raison de l’épidémie de Covid-19.

Dans une mise à jour du 27 avril, le questions-réponses du ministère du travail sur la crise du coronavirus détaille les adaptations au contexte sanitaire de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne).

Texte complet à retrouver ici.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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