Publié le 29 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #social, #cfe-cgc

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Publié le 28 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #Petrole, #UFIP, #cfe-cgc

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Publié le 27 Avril 2020

Maintien des garanties Santé-prévoyance, une urgence pour éviter la triple peine ….

Le dramatique contexte de la pandémie et les contraintes de confinement ont obligé un nombre exceptionnel d’entreprises à mettre leur personnel en activité partielle dans le cadre des mesures gouvernementales COVID19.

  1. Ce dispositif met les salariés dans la situation de cesser leur activité pendant cette période avec un risque de perte d’emploi.
  2. Leur rémunération est remplacée par une indemnité de chômage partielle correspondant à 84% de leur salaire brut.
  3. Dans la mesure où cette activité partielle a pour effet de suspendre leur contrat de travail, le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance n’est plus systématiquement assuré sauf dans l’hypothèse où la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire souscrits le prévoient.

Actuellement, près de 10 millions de salariés sont dans cette situation auxquels vont s’ajouter à compter du 1er mai certains salariés en arrêt de travail (personnes fragiles ou garde d’enfants).

En urgence et dans une démarche concertée avec l’ensemble des organisations syndicales, la CFE-CGC a porté dès le 10 avril une proposition de signature d’un ANI entre partenaires sociaux pour remédier à la problématique de non-couverture des garanties complémentaires santé et prévoyance :

  • Un ANI conçu dans une logique de bénéfice partagé emportant :
    • Sécurisation du dispositif sur le plan juridique :  Un plus pour les employeurs
    • Portabilité à titre exceptionnel des garanties :  Un plus pour les salariés


La conclusion de cet ANI n’a pas été possible faute d’avoir reçu un écho favorable de toutes les organisations patronales
Compte tenu de l’urgence face au nombre exponentiel de salariés concernés, la CFE-CGC a demandé le 24 avril au gouvernement au nom des 5 organisations syndicales, d’assortir le dispositif exceptionnel de chômage partiel COVID19 des éléments de sécurisation nécessaires pour permettre le maintien des garanties santé et prévoyance.


Alors que le contrat des salariés en chômage partiel est suspendu, le maintien de ces garanties ne peut se faire que par une obligation de maintien des cotisations sur l’indemnité de chômage partiel. A défaut d’accord entre partenaires sociaux, il y a lieu pour le gouvernement de consacrer cette obligation par ordonnance.

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Avril 2020

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Publié le 27 Avril 2020

Au Sommaire du numéro 29 :

  • ACTUALITES EUROPEENNES
    • Le tweet du mois
    • Réponses des institutions européennes
    • Covid-19 et dialogue social européen
    • Quelles mesures dans les comités d’entreprise européens ?
    • Les réponses des Etats membres
    • Autres actualités européennes
  • ACTUALITES INTERNATIONALES
    • Le tweet du mois
    • Réponses des organisations internationales
    • Dialogue social international
    • Actualité des pays
  • AGENDA EUROPE ET INTERNATIONAL
    • Agenda

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Publié le 27 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Avril 2020

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Publié le 27 Avril 2020

Votre Blog CFE-CGC Pétrole met à votre disposition un onglet Europe pour vous permettre d'accéder très rapidement aux actualités européennes 

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Avril 2020

Actus Les JDS 

Certains employeurs tentent d'invoquer la notion de force majeure pour rompre des contrats de travail en raison de l'épidémie de Covid-19. Maître Bénédicte Rollin, avocate spécialisée dans l'accompagnement des CSE, explique pourquoi la reconnaissance de l'épidémie comme une cas de force majeure est presque impossible.

UN EMPLOYEUR PEUT-IL PRÉTENDRE QUE LE CORONAVIRUS EST UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI PERMETTANT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

L'EMPLOYEUR PEUT-IL FAIRE VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ÉTÉ SIGNÉ AVANT LE CONFINEMENT DE MI-MARS, VOIRE AVANT QUE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE NE SOIT CONNU ?

QUID DES ENTREPRISES QUI AVAIENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA CHINE, ET DONC ONT PU CONNAÎTRE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE PLUS TÔT QUE MI-MARS, ENTRE DÉCEMBRE 2019 ET FÉVRIER 2020 ?

JUSTEMENT, QUE CONSEILLEZ-VOUS AUX SALARIÉS DONT L'EMPLOYEUR TENTE DE ROMPRE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SOUS PRÉTEXTE DE FORCE MAJEURE ?

FINALEMENT, LE MOTIF ÉCONOMIQUE CONSTITUE LA SEULE RAISON VALABLE DE ROMPRE LE CONTRAT ?

La réponse à ces questions, c'est ici !

 

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Publié le 24 Avril 2020

SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES

FOIRE AUX QUESTIONS – 21 avril 2020

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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