Publié le 8 Avril 2020

Question/Réponse Les JDS :

Les entreprises en baisse d’activité pendant le confinement ont-elles d’autres solutions que de recourir à l’activité partielle ?

La période actuelle fait courir à certaines entreprises un risque sur leur trésorerie : les charges fixes sont toujours là alors qu'aucune activité ne permet de facturer. Pour éviter de laisser les entreprises dans des impasses de trésorerie, le gouvernement a fait de nombreuses annonces sur des dispositifs d'aides aux entreprises.

FAIRE PESER L’EFFORT SUR LES SALARIÉS N’EST PAS LA SEULE SOLUTION À LA DISPOSITION DES ENTREPRISES POUR TRAVERSER CETTE CRISE

Cela n’aura échapper à personne, de nombreux employeurs poussent leurs salariés à solder leurs congés payés et ont recours à l’activité partielle en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures, qui font peser l’effort sur les salariés, sont loin d’être les seules à dispositions des entreprises pour traverser cette période de sous-activité.

Par exemple, un nouveau dispositif de Prêt garanti par l'État (PGE) a été mis en place pour venir renflouer la trésorerie des entreprises dans cette période où elles encaissent beaucoup moins d’argent. Ce prêt bancaire peut être octroyé aux entreprises de toute taille et de tout type, les seules exceptions étant les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le montant prêté peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de 2019. L’entreprise ne sera obligée de commencer à rembourser l’emprunt qu’au bout d’un an.

Les entreprises peuvent également reporter sans pénalité le règlement de leurs prochaines échéances d'impôts sur les sociétés et le paiement des cotisations sociales. Cela leur permet de décaisser moins de trésorerie dans la période.

LES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS PEUVENT REVENDIQUER LE NON-VERSEMENT DES DIVIDENDES

Pour ne pas se retrouver en difficulté de trésorerie, les entreprises pourraient aussi ne pas verser de dividendes. Les dividendes sont la partie des bénéfices d'une entreprise qui est distribuée à ses actionnaires. Ces derniers vont décider dans les prochains jours, s’ils laissent le bénéfice dégagé en 2019 dans la trésorerie de leur entreprise pour traverser cette crise ou s’ils se le versent en dividendes.

Pour le moment, le gouvernement a peu encadré ces versements de dividendes. Bruno Le Maire a annoncé que celles qui en ont versé et ont demandé des reports de cotisations sociales « se verront obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d’intérêt ». Quant à celles qui ont eu recours à l’activité partielle, le ministre de l’Économie leur a demandé d’être « exemplaire » en termes de versement de dividendes, mais sans imposer quoi que ce soit.

Le CSE et les organisations syndicales peuvent tout à fait questionner l’employeur sur les versements de dividendes prévus et, par exemple, conditionner au non-versement de dividendes la remise d’un avis favorable en cas de recours à l’activité partielle ou l’ouverture de la négociation d’un accord autorisant l’employeur à imposer la prise de jours de congés aux salariés. En effet, il n’y a aucune raison que les salariés voient leur rémunération baisser, alors que les actionnaires continuent à se rémunérer. Si l’entreprise a les moyens de verser des dividendes, c’est donc qu’elle ne connait pas réellement de difficulté de trésorerie.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 8 Avril 2020

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Publié le 7 Avril 2020

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Publié le 7 Avril 2020

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Publié le 6 Avril 2020

Communiqué de Presse du 4 avril 2020 du Ministère

des Solidarités et de la Santé

Covid-19 – Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, mettent en place de nouvelles actions pour soutenir les établissements et services médico-sociaux dans la gestion sanitaire de la crise, garantir l’accès aux soins des personnes handicapées et prévenir l’épuisement des aidants.

Le communiqué complet

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Publié le 6 Avril 2020

A l’attention de Mr Olivier GANTOIS Président de l’UFIP

Monsieur le Président,

En cette période préoccupante de crise sanitaire majeure et dans le souci de protéger la santé des salariés du pétrole mais également de préserver l’activité économique de notre filière industrielle, nous vous demandons de diligenter rapidement une étude d’impact du Covid 19 sur la filière Pétrole (ie le raffinage, mais pas seulement- nous pensons aussi aux activités de stockage, de pipeline, d’avitaillage) au niveau français mais également à l’échelle européenne (impact économique, impact sur l’emploi, quels scénarii sont envisagés pour la reprise, etc ….) et que cette étude d’impact soit ensuite partagée avec l’ensemble des organisations syndicales.

Il serait utile que la reprise du dialogue social à l'UFIP puisse s’appuyer ainsi sur un bilan actualisé de l'impact du COVID-19 sur les activités industrielles de notre branche.

Nous vous remercions pour la prise en compte de notre demande.

Bien cordialement.

CFDT / CFE-CGC / SICTAM-UNSA 

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Publié le 6 Avril 2020

Europe, es-tu là ?

La crise sanitaire liée au COVID-19 a montré encore une fois la fragilité de notre Union européenne et les profondes divisions qui persistent sur les solutions à apporter à des défis qui, plus que jamais, nous unissent par-delà les frontières et les nationalités dans une seule et unique situation dramatique.

Sans revenir sur les compétences européennes qui sont en matière de santé très limitées, nous avons toutes les raisons de nous interroger sur les réponses que doit apporter l’UE sur le plan économique.

A part l’assouplissement du pacte de stabilité et l’achat massif de titres pour 750 Mds par la BCE, pour l’heure nous ne savons pas si les chefs d’état et de gouvernement trouveront enfin une solution pour venir en aide aux pays les plus touchés par la crise. Corona bounds ? Mécanisme européen de stabilité ? Tel est le dilemme d’actualité. Mais est ce que celles-ci sont les bonnes questions ? Car ici il ne s’agit pas de compenser des dérapages budgétaires mais de faire face à une crise, d’abord sanitaire et humaine, qui nous a touchés tous de plein fouet et nous a obligés à nous arrêter avec les conséquences qui sont sous nos yeux. Elle exige que l’UE parle d’une seule voix et propose des mesures ambitieuses qui prennent toute la mesure de la gravité de cette situation.

Enrico Letta, ancien premier ministre italien, a justement dit « Le virus n’a rien à voir avec le déficit ou la dette et nous touche tous ». Un PIB élevé n’immunisera aucun pays contre cette pandémie, toutes les nations européennes sont tristement à égalité face à cette crise.

Alors il faudrait peut-être revenir aux mots de l’un des derniers vrais pères fondateurs de l’Europe, Jacques Delors, qui s’exprimant du haut de ses 94 ans a récemment rappelé que « Pour que l'Union européennes fonctionne, il faut la compétition qui stimule, la solidarité qui unit et la coopération qui renforce » et que le manque de solidarité faisait “courir un danger mortel à l’Union européenne”.

En attendant que l’Europe se décide, que faire ? Plusieurs choses.

D’abord, en tant que citoyens nous avons tous le devoir de prendre cette situation très au sérieux en restant à la maison et en respectant les consignes de confinement. C’est un enjeu essentiel pour nous protéger, pour protéger les plus fragiles et faciliter la prise en charges des malades par le système sanitaire français déjà suffisamment sous pression.

Ensuite, en tant que syndicalistes, nous devons redoubler d’attention afin de faire en sorte que la crise ne soit pas prétexte pour détricoter notre droit du travail, continuant à reproduire les erreurs du passé sans en tirer les enseignements. Au contraire, nous devons œuvrer pour que les travailleurs qui sont en première ligne, ceux qui continuent à répondre présents pour assurer des services essentiels, bénéficient du niveau le plus élevé de protection.

Notre appel s’adresse donc à tous, et en particulier à ceux qui ont un mandat européen, qui sont membre d’un comité d’entreprise européen : soyez actifs, mobilisez-vous au sein de vos fédérations et sollicitez vos instances européennes car la crise dépasse le cadre national. Les réponses apportées au sein de votre groupe en Europe doivent être cohérentes et harmonisées. Cette période ne doit pas permettre de créer ou d’aggraver des inégalités entre les salariés français ou entre salariés d’un même groupe localisés dans différents pays.

La santé et la sécurité sont des droits universels. Ces droits doivent sortir renforcés de cette crise de laquelle de nombreuses leçons devront être tirées.


Faisons-en sorte que personne ne fasse pas du dumping social sur notre dos, pas cette fois. La solidarité doit être à l’œuvre, y compris au-delà des frontières.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 6 Avril 2020

Bonjour à toutes et à tous

Les délégués syndicaux et négociateurs de Branche sont actuellement très sollicités pour la négociation d'accords relatifs aux mesures d'urgence que les entreprises peuvent prendre depuis la publication des ordonnances.

Je vous livre ci-dessous mes suggestions pour un accord qui puisse s'avérer équilibré.

Il va de soi que toutes les propositions ne seront pas retenues par les employeurs, voire les autres organisations syndicales et il vous appartient , en branche comme en entreprise d'adapter ces suggestions au mieux des intérêts des salariés que vous représentez.

 

Dans le Préambule de l'accord

Insister sur la  priorité de mettre  en place sans délai l’ensemble des mesures visant à préserver la santé et la sécurité des salariés tout en permettant la continuité des activités. L’entreprise s’est conformée au principe de confinement en élargissant l’accès au télétravail et en appliquant les mesures sanitaires indispensables pour accueillir les salariés au regard des mesures de santé et de sécurité définies par l’entreprise   préalablement à leur reprise.

Quelle que soit l’organisation de l’activité, il est rappelé que l’entreprise a l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés au travail et plus spécifiquement le respect des gestes barrières pour les activités organisées dans les lieux de l’entreprise.

 

-1-Télétravail

Conformément aux préconisations des pouvoirs publics, priorité est donnée à l’activité en télétravail pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les salariés se trouvant dans des situations de santé particulières .

La question des risques psychosociaux doit être appréhendée, spécialement en cette période qui accentue ces risques et en génère de nouveaux.

-2-Activité partielle

-Maintien à 100%, voire au minimum 95% des rémunérations nettes – (plafonnées à 4,5 Smic) pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée du confinement

Pour la détermination du salaire habituellement versé, est appliquée la règle du maintien de salaire lors de la prise de congés payés.

Pour la période courant jusqu’au 31 mars 2020 , les salariés qui ont été privés d’activité ne subiront aucune perte de rémunération au titre de cette période ni aucune imputation au titre des JRTT, Jours de repos, congés payés.

- Exiger de votre  employeur qu’il s’assure  de l’existence dans le contrat de la Complémentaire Santé Prévoyance de clauses de maintien des garanties pour ses salariés en situation de chômage partiel. En cas de doute, une confirmation explicite par l’organisme assureur est nécessaire. Que ce maintien des garanties  soit mentionnée très explicitement dans l’accord .

-3-Salariés en activité sur site

Rémunération

Négocier le versement d’une prime  exceptionnelle de pouvoir d’achat d’au moins 1000 € aux salariés mobilisés sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire pour récompenser "leur engagement exceptionnel"

Négocier "une majoration spécifique des heures supplémentaires pour les personnes exposées au risque du Covid-19".

Protection de la santé et de la sécurité des salariés qui poursuivent leur activité sur site

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’entreprise donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. A cette fin, l’entreprise a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées –définies par les services de santé au travail afin d’éviter la contamination de salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19.

S’inscrivant dans l’ensemble des mesures de santé et de sécurité renforcées, il est rappelé que pour l’ensemble des salariés qui est amené à poursuivre son activité sur site, la restauration devra veiller, d’une part, à ce que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir stocker les repas apportés par  déchets) et, d’autre part, permettre la restauration de chacun dans une salle adaptée en respectant les distances de 2 mètres entre chaque personne dans le cas où plusieurs salariés se trouveraient dans le même local.

S’agissant des transports pour se rendre sur son lieu de travail, il devra être évité les transports collectifs et par conséquent utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, Les indemnités kilométriques domicile/travail seront prises en charge selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

En cas de difficultés individuelles pour se rendre sur son lieu de travail, la situation sera examinée au cas par cas afin de trouver une solution adaptée.

 

-4-Contreparties aux mesures d’urgence en matière de congés payés-JRTT-CET

- l’entreprise devra respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires pour décider de la prise de jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de 5  jours ouvrables ;

- L’entreprise devra respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires avant de modifier et fixer unilatéralement les dates de prise de congés payés, y compris les jours déjà posés et acceptés.

Les entreprises s’efforceront de concilier les situations particulières des salariés (garde partagée des enfants, …) avec la fixation des dates de congés payés.

Il est rappelé que, conformément aux articles L.3141-17 et suivants du code du travail, les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre

- L’entreprise veillera à accorder, sur la période de congé et sauf cas de force majeure, un repos simultané d’au moins 2 semaines à des salariés conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;

- Seuls les JRTT à l’initiative de l’employeur pourront être imposés aux salariés dans la période, après information du CSE et en respectant un délai de prévenance de trois jours calendaires.

 - Remplacer les augmentations salariales (générales et individuelles) convenues dans le cadre des NAO par une augmentation générale de 2,2 % applicable au 1er octobre 2020.

-Interdiction d’alimenter en temps le CET, pour obliger les salariés à prendre effectivement leurs jours de repos, RTT ou congés (sauf pour ceux qui maintiennent pleinement leur activité, sur site ou en télétravail). Mais l’entreprise ne pourra pas puiser dans les CET durant cette période, les salariés conservant la main sur son utilisation.

 

-5-Prévoir une clause de revoyure pour examiner l’opportunité de prolonger le dispositif du présent accord.
 

-6-Durée de l’accord

L’accord cessera automatiquement de produire ses effets en cas de levée générale du confinement et au plus tard le 30 septembre 2020

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 1 Avril 2020

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