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Publié le 24 Mars 2020

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié une instruction le 17 mars 2020, afin de préciser les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés. 

 

  • Concernant l'enquête contradictoire :

Vous le savez, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, le code du travail prévoit que l'inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. 

Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l'épidémie. Ces règles provisoires seront applicables tant à l'inspecteur du travail en charge de l'instruction de la demande initiale qu'aux contre-enquêteurs en charge de l'instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.

En raison du risque épidémique, il ne sera  plus possible de consulter dans les locaux administratifs les pièces produites à l'appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies en cours d'enquête. Ces pièces devront être transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire, afin de pouvoir produire la preuve de l'envoi.

  • Concernant les auditions :

Les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l'entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. S'agissant de l'audition de l'employeur, lorsque la demande repose sur un motif pour lesquelles l'audition individuelle du salarié reste obligatoire, il convient de privilégier une procédure contradictoire écrite en adressant à chacune des parties, à la reception de Ia demande d'autorisation de licenciement  ou du recours hiérarchique, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit inviter le salarié à formuler ses observations écrites sur la demande d'autorisation de licenciement qui lui est communiquée, accompagnée de ses pièces jointes. Le premier courrier adressé à l'employeur vise, quant à lui, à solliciter des éléments ou documents complémentaires. 

Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée. Dans un tel cas, chacune des parties devra en être informée de la date et de l'heure par écrit (courrier ou mail). Attention toutefois, l'audition des salariés ne pourra pas être collective. Les échanges complémentaires pourront ensuite se poursuivre par mail. La personne assistant le salarié pourra également produire des observations. L'audition par téléphone est envisageable, sous réserve de pouvoir s'assurer de l'identité de l'interlocuteur. Dans tous ces cas, le salarié conservera la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Si d'autres personnes pourront être auditionnées, il faudra réserver ce cas au strict nécessaire, les auditions physiques étant exclues.

  • Concernant les instructions en cours :

 

S'agissant des demandes d'autorisation de licenciement ou les recours hiérarchiques en cours d'instruction, si les pièces à l'appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l'une ou l'autre des parties, il faudra les lui envoyer. Si les parties ont déjà été convoquées mais non encore reçues dans le cadre de l'enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation devra être annulée par courrier ou mail et remplacée par une demande d'observations écrites ou une visioconférence. Les échanges pourront ensuite se poursuivre par courriels. 


Elisabeth BONA-BRICHE
Juriste Fédérale CFE CGC/ENERMINE & Industries Transverses

 

 

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

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Publié le 24 Mars 2020

Question/Réponse Les JDS :

Mon employeur est-il en droit de m’imposer des congés payés pendant la période de confinement ?

 

A défaut d’accord collectif en disposant autrement, l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue » (art. L. 3141-16 CT).
Il s’évince de ce texte que l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés, sans respect du délai d’un mois, dès lors que deux conditions sont réunies :

  • des circonstances exceptionnelles sont caractérisées. Il ne fait pas de doute que l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement imposées par le gouvernement constituent de telles circonstances.
  • les dates de départ des salariés en congés payés ont déjà été fixées. Autrement dit, seuls les jours de congés payés déjà « posés » par les salariés sont concernés.


Attention
Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, définitivement adopté par le Parlement dimanche 22 mars 2020, habilite le gouvernement à prévoir que l’employeur pourra imposer, sans délai, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période exceptionnelle sous réserve qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise. Par conséquent, des négociations devront intervenir et aboutir pour permettre à l’employeur d’imposer jusqu’à 6 jours de congés aux salariés pendant la période de confinement. Cette modification temporaire du régime des congés payés sera applicable à compter de la publication d’une ordonnance par le gouvernement qui devrait intervenir dans les jours prochains.

 

En pratique, les congés déjà prévus sur le mois d’avril et/ou mai peuvent donc être avancés unilatéralement par l’employeur en raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus. Il faut toutefois rappeler que les dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail ne sont applicables qu’aux seuls congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. En effet, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié la prise anticipée de congés payés (Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-16697). Cela signifie que les congés payés qui sont en cours d’acquisition jusqu’au 31 mai 2020 et que les salariés ont, le cas échéant, déjà posés pour l’été 2020 ne pourront être avancés sur la période de confinement (avant le 1er mai), sauf accord du salarié.

Rappelons enfin que la mise en activité partielle ne peut justifier, à elle seule, la modification unilatérale par l’employeur des dates de congés payés (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46549).

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

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Publié le 23 Mars 2020

Bonjour,

Quelques informations sur la situation exceptionnelle induite par l'épidémie de Covid_19 :

Bonne journée, restez chez vous si vous le pouvez.

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Analyse de notre juriste fédérale sur le projet de loi d'urgence et son impact sur le droit du travail

Depuis mercredi, le groupe des juristes fédérales et confédérale ont phosphoré pas mal sur ce projet de loi ainsi que sur la problématique des congés pays.

Il  ressort en cette fin de semaine plutôt agitée, après les déclarations irresponsables de la Ministre du Travail sur LCI à l’égard de la filière du Bâtiment et les déclarations du Président et de son premier ministre que le Gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans un délai de 3 mois.

Ce délai n’est, en revanche, pas un délai pendant lequel les dispositions de l’ordonnance ont vocation à s’appliquer. En effet, ces dernières auront vocation à s’appliquer dans le temps (et donc après ce délai de 3 mois) jusqu’à abrogation pure et simple (par une nouvelle ordonnance ou loi).

Autrement dit :

    Avant l’adoption du projet de loi d’habilitation et des ordonnances : il est important de veiller à ce que les mesures prises soient circonscrites à la situation d’urgence (de sorte qu’elles n’interviennent pas dans d’autres domaines ). Quelques tentatives de chefs d’entreprise ont déjà été relevées.

    Lors du retour à une situation normale (dans quelques mois) : il conviendra très certainement d’exiger l’abrogation des dispositions législatives « impropres » et qui n’ont pas vocation à s’appliquer en période « normale ».

Il est évident que le Gouvernement cherchera alors à conserver certaines dispositions en l’état.

Bref, vous l’aurez compris, bien que la réforme des retraites soit suspendue (et non abandonnée !), l’objet de toutes les attentions des organisations syndicales va se porter non seulement sur le fond des ordonnances mais également et aussi fortement sur leur durée.

Cordialement

Elisabeth BONA-BRICHE

Juriste Fédérale CFE CGC/ENERMINE & Industries Transverses

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #UFIP, #cfe-cgc, #cfecgc

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Publié le 21 Mars 2020

Toutes nos publications sur ce sujet sont regroupées sous la page
"crise-coronavirus-covid_19"

Protégez-vous.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #Petrole, #cfecgc, #cfe-cgc

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Publié le 20 Mars 2020

Face à la crise sanitaire que nous vivons actuellement, il est nécessaire pour tous de respecter les consignes de confinement et d’éviter tout rassemblement et réunions de groupe.
Il apparaît donc important d’éviter toutes réunions physiques non indispensables que cela soit une réunion de négociation, une réunion de CSE.
Cependant les Instances Représentatives du Personnel (IRP) doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle pour assurer le suivi de la situation et certaines réunions peuvent être indispensables, ne serait-ce que pour la demande d’activité partielle pour laquelle l’employeur doit avoir l’avis du CSE.
Comment alors concilier dans ce cas CSE et confinement ?

Vous trouverez les réponses à cette question dans le document joint à cet article

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Covid_19, #COVID19, #UFIP, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

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Publié le 16 Mars 2020

 

Mesures pour les personnes en situation de handicap vivant à domicile et/ou accompagnées en établissement médico-social

Mesures à mettre en œuvre dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Handicap, #cfe-cgc, #cfecgc, #COVID19

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Publié le 12 Février 2020

Formation professionnelle et loi Pacte : La CFE-CGC Pétrole, demande avec fermeté la convocation d’une réunion pour fixer un nouveau calendrier de négociation

Après avoir demandé de ne pas annuler les réunions de négociations de branche (Formation, QVT sécurité-sureté-santé) du fait du mouvement social lié à la réforme des retraites, la CFE-CGC pétrole a décidé de hausser le ton pour obtenir en particulier l’ouverture de la négociation de notre nouvel accord de branche sur la Formation Professionnelle ! (cf. Flash N°34)
Dans notre courrier en date du 30/01/2020 adressé au secrétaire général de l’UFIP (voir au verso), copie aux organisations syndicales représentatives de la branche, nous rappelons notre volonté de rentrer en négociation sur le sujet de la formation.

En effet, La loi n°2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») instaure de nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs, à ses impacts sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et sur les Opérateurs de Compétences (OPCO), sur le Compte Personnel de Formation, sur l’entretien professionnel, sur l’emploi des travailleurs handicapés …
 

La formation est un levier important pour aider concrètement les salariés du Pétrole dans leur parcours et évolutions professionnels et il y a donc un travail important à réaliser dans des délais compatibles avec l’attente des salariés du Pétrole.

Dans un courriel l’UFIP nous indique avoir la même préoccupation : l’UFIP partage « le souci de remettre le plus rapidement possible le dialogue social de branche sur les rails»
Gageons que nous aurons rapidement un calendrier de négociation.

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #flash, #cfe-cgc, #cfecgc, #UFIP

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Publié le 20 Janvier 2020

La CFE-CGC Pétrole se prépare à la négociation de branche
d’un nouvel accord sur la formation professionnelle

Notre délégation CFE CGC pétrole s’est réunie Mercredi 15 Janvier pour une préparatoire de la séance d’ouverture de la négociation de notre nouvel accord de branche sur la Formation Professionnelle.
C’est une négociation particulièrement importante, notamment dans un contexte de transition numérique et énergétique et de changement climatique qui vont potentiellement faire évoluer les métiers et les compétences dans notre branche.
Particulièrement dans cette période, la formation doit donc être un levier important pour aider concrètement les salariés du Pétrole dans leur parcours et évolutions professionnels.
Notre délégation apporte ici son expérience dans la révision du dernier accord signé en avril 2016, après plus de 2 ans de négociation, devenu obsolète suite à la loi sur la formation professionnelle du 5 septembre 2018, loi qui rebat fortement les cartes.

Nous avons toujours dit à l’UFIP qu’il existe 3 temps : 

- le temps de la loi,
- le temps de la branche,
- et le temps des entreprises.

 

A la CFE-CGC Pétrole nous avons toujours affiché que le temps de la branche doit être suffisamment court pour être crédible et audible vis-à-vis, à la fois, des projets de loi et de ce qui se négocie dans les entreprises!
 

Votre syndicat CFE-CGC Pétrole acteur dans les négociations et le dialogue social de branche ! 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #cfe-cgc, #cfecgc, #flash, #formation

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Publié le 20 Janvier 2020

La CFE-CGC Pétrole vous souhaite

une Bonne Année 2020

La CFE-CGC Pétrole en cette période complexe de contestation du projet de retraite du gouvernement, souhaite à ses adhérents et à tous les salariés de la branche pétrole une belle année 2020 avec succès et santé. Votre syndicat formule également le souhait que la branche pétrole œuvre pour :

  • Anticiper au mieux sur les emplois et compétences du futur des salariés du pétrole,
  • Développer au sein de l’UFIP les métiers émergents et les filières d’avenir liées aux Énergies Nouvelles Renouvelables,
  • Défendre un mix énergétique juste et progressif ne laissant personne en chemin.

 

Très belle année à tous !

 

Version téléchargeable

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Petrole, #cfe-cgc, #cfecgc, #flash

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Publié le 10 Janvier 2020



Participation au séminaire annuel
de l’UES Amont Global Services Holding – TOTAL



 

Le président Laurent Grizon est revenu sur les résultats des élections et les valeurs de la mandature. Il en a profité pour décliner les 3 principaux axes de travail du Comité Directeur, à savoir

  • renforcer le travail de terrain par une assistance aux DSC et DS dans leur élections (négo PAP et CSE) pour améliorer notre représentativité et le taux d’adhésion
  • améliorer la notion de collectif national Pétrole par la communication (flashs envoyé désormais aux adhérents et blog Pétrole)
  • sur le thème de la transition énergétique, améliorer notre visibilité au sein de la Confédération mais aussi vis-à-vis de l’UFIP et du gouvernement et de la Commission Européenne (travail du Groupe Prospective, élaboration des Position Paper, densification de notre présence sur twitter, envoi des flashs stratégiques à l’UFIP, aux ministères et aux journalistes, participation à IndustriAll)

Ce séminaire a été l’occasion d’échanges fructueux avec l’ensemble des militants présents.

Une équipe TOTAL AGSH dynamique, motivée et heureuse …
Les sourires en témoignent !

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #flash, #cfecgc, #cfe-cgc, #Total, #IndustriAll, #Europe

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