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Publié le 4 Août 2020

Questions/Réponses Les JDS

 

L’employeur doit-il toujours organiser les entretiens professionnels durant la crise sanitaire ? 


 

En matière de formation professionnelle, les obligations de l’employeur font l’objet d’adaptations afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elles concernent notamment les modalités d’organisation des entretiens professionnels. 
 
Principe : 
Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, les employeurs doivent organiser un entretien professionnel tous les deux ans à destination des salariés en vue d’examiner leurs perspectives d’évolution, notamment termes de qualifications et d’emploi, sans que cet entretien ne porte sur l’évaluation du travail du salarié (art. L. 6315-1, I CT). 
 
Cette obligation demeure quels que soient l’effectif de l’entreprise, le statut, l’ancienneté ou le contrat du salarié.
 
Dans le cadre de cet entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif doit avoir lieu tous les 6 ans, dont la finalité est de vérifier que le salarié a bien bénéficié, au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle (art. L. 6315-1, II CT). 
 
En cas de non-respect de ces dispositions dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les entreprises ont l’obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié (art. L. 6315-1, II CT). 
 
Règles dérogatoires : 
La loi datant de 2014, le délai de 6 ans est arrivé à son terme en mars 2020. Les employeurs avaient ainsi l’obligation d’organiser l’entretien professionnel comprenant un état des lieux récapitulatif pour les salariés en poste en 2014. 
 
Toutefois, l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 est venue adapter ces dispositions pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 : 

  • Les employeurs peuvent reporter les entretiens jusqu’au 31 décembre 2020. 
  • Les sanctions prévoyant un abondement correctif au compte personnel de formation du salarié sont suspendues pour l’année 2020.

A noter : 

  • Il reste cependant possible de conclure un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche afin de définir une périodicité des entretiens professionnels différente, sans modifier la périodicité de l’état des lieux récapitulatif au bout de 6 ans (art. L. 6315-1, III CT).
  • Aucune disposition ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence (Questions-réponses du Ministère du Travail, 20 mai 2020

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 4 Août 2020

Point de vue Les JDS

Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont fortement assoupli le droit de la rupture du contrat de travail en créant des outils de contournement du licenciement pour motif économique. Parmi ces dispositifs, uniquement accessibles par la voie de la négociation collective, se trouve l’accord de performances collectives (APC) qui constitue un formidable outil à destination des employeurs pour réduire les coûts, modifier l’organisation du travail en détériorant les conditions de travail des salariés. Cet accord institutionnalise par ailleurs un véritable chantage à l’emploi en période de crise économique.

Un véritable chantage à l’emploi
Au prétexte de préserver l’emploi, l’APC permet aux entreprises d’adapter l’organisation du travail pour être plus « performantes » - la définition de la performance étant laissée à l’appréciation de l’employeur - sans avoir à démontrer la nécessité économique obligeant l’entreprise à se réorganiser. En pratique, ces accords peuvent remettre en cause et aménager : 

  • la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
  • la rémunération des salariés dans la limite des minimas conventionnels ;
  • les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Lorsqu’il est valablement conclu, l’APC se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, pendant toute la durée de son application celle-ci pouvant être à durée indéterminée. Les salariés peuvent refuser l’application de l’accord mais s’exposent à une mesure de licenciement automatique, sans possibilité de contester les motifs ayant amené l’employeur à proposer aux syndicats la dégradation des conditions de travail des salariés.

Le transporteur aérien Ryanair a ainsi récemment proposé aux syndicats de choisir entre deux possibilités : 

  • soit un APC prévoyant une baisse des salaires de 20% pour les pilotes et de 10% pour les stewards (ce qui représente pour ces derniers une perte de 300 par mois, soit 18 000 euros sur cinq ans) ;
  • soit un plan de licenciement de 25% des effectifs. 

Dans d’autres entreprises, les employeurs proposent aux négociateurs de supprimer les primes de transports, de repas, etc. Le résultat est une précarisation des salariés en emploi et s’ils ne sont pas d’accord, ils seront précarisés au chômage. C’est le monde de demain que nos gouvernants nous promettaient. 

Une détérioration des conditions de travail porteuse de risques psychosociaux
En 2019, un sondage de Malakoff Médéric a rappelé que 49% des salariés interrogés se sont vus prescrire au moins un arrêt maladie au cours des 12 mois précédents et que 36% des salariés arrêtés durant cette période l’ont également été l’année précédente. Que toutes durées confondues, 25% des arrêts étaient dus à des troubles musculosquelettiques et 18% à des troubles psychosociaux ou à un épuisement professionnel. En 2017, le rapport annuel de l’assurance maladie dénombraient 632 918 accidents du travail. Parmi ces accidents, ceux du trajet connaissent une hausse "sensible" avec 92 741 cas (+4,3%). Les données sont au demeurant partielles car seuls sont comptabilisés les accidents des salariés du privé et que beaucoup d’accidents ne sont pas déclarés. Rappelons enfin, qu’environ 3 personnes meurent chaque jour en France d’un accident ou d’une maladie liés à leurs conditions de travail. 

Dans ce contexte de conditions de travail dégradées, l’APC vient renforcer et amplifier certains facteurs de risques professionnels. Nous en relevons au moins trois : 

  • L’insécurité de l’emploi provoque un stress majeur et aggrave le sentiment de subordination. Les salariés ont alors souvent tendance à accepter de travailler dans des conditions plus dégradées pour conserver leur emploi, au détriment de leur santé, provoquant  troubles de l’humeur, troubles psychosomatiques, augmentation des accidents du travail, etc. 
  • L’augmentation du temps de travail, pour des métiers physiques, accroît de fait la pénibilité au travail et son lot de pathologies : lombalgies, TMS, etc. L’intensification du travail physique reste l’une des principales causes d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d’inaptitudes au travail. Les autres métiers ne sont toutefois pas épargnés. Les salariés, dans le secteur tertiaire, sont souvent amenés à travailler dans l’urgence, en jonglant entre quantité et qualité du travail. Travailler plus, sous de fortes contraintes temporelles, en tension prolongée, augmente mécaniquement le risque d’épuisement professionnel.
  • La baisse des rémunérations et/ou des avantages acquis induit une perte de reconnaissance au travail. Les salariés donnent beaucoup d’eux-mêmes au travail et attendent à juste titre une rétribution à la hauteur de leur contribution. La reconnaissance économique n’est pas neutre puisqu’elle constitue le lien social entre l’entreprise et le salarié. Lorsque ce lien est détruit, cela peut entraîner une perte de l’estime de soi, une dévalorisation tant d’un point de vue du travail que de l’individu. 
  • En conséquence, les APC sont intrinsèquement facteurs de risques professionnels. Or, la santé est d’autant plus altérée si les risques sont cumulatifs. Quant à la gravité des conséquences, elle dépend de la durée d’exposition à ces facteurs et la pratique montre aujourd’hui que les APC proposés prévoient une durée d’application de 3 à 5 ans.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 2 Juin 2020

Questions/Réponses Les JDS

Les indemnités qui sont versées aux salariés placés en activité partielle par l’employeur sont soumises à la CSG et la CRDS mais ne sont pas assujetties aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (art. L. 5122-4 CT). Par conséquent, ni l’employeur ni le salarié ne cotisent au titre de l’assurance vieillesse (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) et de la retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) et la loi n’assimile pas la période de suspension du contrat de travail des salariés placés en activité partielle à des périodes « cotisées ». 

 


A noter

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à cotisations sociales au-delà de 4,5 SMIC depuis le 1er mai 2020 (en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Il en va de même pour tout complément versé volontairement par l’employeur et qui aurait pour effet de porter l’indemnité d’activité partielle au-delà de 70 % de la rémunération brute. En revanche, le complément obligatoirement versé au titre de la garantie minimale de rémunération (au bénéfice des salariés ayant de faibles revenus) n’est pas soumis à cotisation.


 

Cela étant rappelé, la mise en activité partielle des salariés pourrait n’avoir aucune incidence sur l’acquisition des droits à la retraite en 2020 en raison des modalités de calcul prévues par le Code de la sécurité sociale (art. R.551-9 CSS). En pratique, pour valider un trimestre, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut (soit 1 522,50 € en 2020). Concrètement, un salarié - à temps plein - rémunéré au SMIC (1 539,42 euros bruts) devra travailler 4 mois pour valider 4 trimestres. Rappelons qu’il ne peut être retenu plus de 4 trimestres par année civile. 

En revanche, les salariés à temps partiel (très réduit) et/ou les salariés des secteurs d’activité qui connaîtraient une longue période d’activité partielle au cours de l’année 2020 pourraient perdre des trimestres de retraite. Cependant, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, qui a été adopté le 15 mai 2020 en première lecture à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour prendre des mesures « permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause ». 

Enfin, s’agissant des droits à la retraite complémentaire, les règles du régime Agirc-Arrco prévoient que des points de retraite complémentaire sont attribués au titre des périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée. Les modalités de calcul des points sont disponibles sur le site de 
l’Agirc-Arrco

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 19 Mai 2020

Bonjour à tous,

Comme le mentionne Madame Elisabeth Borne, Ministre, dans son courrier, les salariés du pétrole sont indispensables au quotidien des français. Ils font le job depuis le début de la crise & vont continuer à le faire. Bravo aux 33.000 salariés ! Il ne faudra pas l'oublier quand on parlera #transition #énergétique, #PPE et mix énergétique ! » CFE-CGC-Petrole.

Amicalement,

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 18 Mai 2020

Bonjour à toutes et à tous,

Vous faites peut-être partie des  plus de 12.400.000 de salariés, qui bénéficient du dispositif d’activité partielle. Alors que Matignon devrait annoncer prochainement une baisse du taux de prise en charge du chômage partiel, le nombre de demandes d’entreprises souhaitant bénéficier du dispositif ne cesse d’augmenter, le Gouvernement a donc décidé de renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle

Une instruction a été adressée le 5 mai par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Les mesures spécifiques et exceptionnelles ainsi adoptées ont réduit à 48 heures (au lieu de 15 jours) le délai : passé ce délai, la demande est implicitement acceptée.

Confrontée à un volume de demandes sans précédent, le laps de temps très court dont a disposé l’administration pour répondre aux demandes d’octroi de l’activité partielle ne lui a pas permis de procéder à une instruction approfondie des dossiers et d’effectuer un contrôle a priori.

Ainsi, que l’acceptation de l’octroi d’activité partielle soit explicite ou implicite, il n’est pas exclu que l’administration, ici la Direccte, revienne sur cette décision au terme d’un contrôle à posteriori. Cela signifie que, de manière unilatérale, l’administration va annuler l’autorisation qu’elle avait accordée. Ceci peut paraitre choquant et constitue une source de grande insécurité juridique et financière. Cela s’appelle le droit de retrait de l’administration : celle-ci peut retirer une décision si elle est illégale et si le retrait intervient dans les quatre mois suivant la prise de cette décision.

Ainsi une décision de retrait du bénéfice du dispositif de l’activité partielle pourrait être envisagée dans les quatre mois de la décision explicite ou implicite d’acceptation.

Ce retrait rétroactif aura des conséquences immédiates lourdement préjudiciables pour l’employeur, qui devra alors régler l’intégralité des salaires  et sera en outre tenu de rembourser l’administration des aides déjà versées.

L’employeur pourra toutefois contester cette décision de retrait de deux façons, par la voie administrative et/ou juridictionnelle , ces deux types de recours, non exclusifs l’un de l’autre, pouvant être exercés par l’employeur.

Outre le réexamen de sa décision par la Direccte, le retrait de l’autorisation d’activité partielle pourrait également résulter de contrôles approfondis, exercés sur site et sur pièces par l’inspection du travail. Un contrôle massif a déjà été annoncé pour dissuader les fraudes éventuelles, le ministère du travail incitant même à la dénonciation en cas de fraude.

L’administration du travail dispose alors de prérogatives étendues pour constater des situations de travail illégal justifiant des sanctions pénales.

Des contrôles sur site et sur pièces ont déjà commencé : le droit d’entrée et de visite dans tout établissement sans avertissement préalable est une prérogative efficace dont se prévaudra l’inspecteur de travail..

Le droit d’enquête l’autorise à se faire communiquer des documents et d’en obtenir copie immédiate. Cela lui permettra de vérifier si la liste des salariés déclarés en activité partielle est cohérente avec la déclaration des heures travaillées et chômées figurant sur les bulletins de paie.

L’inspecteur pourra interroger l’employeur et les salariés qui devront communiquer tout élément de preuve pouvant justifier de leur temps de travail pendant la période d’activité partielle (emails, SMS, relevés téléphoniques, agenda permettant d’établir le temps de travail réellement effectué ).

Il est dans l’intérêt de l’employeur d’être en mesure d’établir de manière certaine la durée du travail des salariés placés en activité partielle : qui en présentiel, qui en télétravail, qui en congés payés, qui en RTT, ou en arrêt de travail.

L’attestation sur l’honneur (garde d’enfant) ou le certificat d’isolement remis par le salarié vulnérable seront aussi à produire lors du contrôle.

Tout travail effectué pendant une période déclarée en activité partielle constitue du travail dissimulé.

Ainsi, toute heure travaillée doit être mentionnée sur les décomptes et bulletins de paie. Ce relevé doit être cohérent avec les heures indemnisées et chômées.

En cas de violation de cette règle, l’employeur s’expose à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros.

En outre, la production de faux documents lors de la demande d’autorisation et/ou de la demande d’indemnisation pour des salariés non concernés, ou pour un volume d’heures mensonger, est également répréhensible.

L’établissement d’un procès-verbal  de constat d’une situation de travail illégal peut amener à des sanctions cumulables :

  • remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  • interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 derniers mois et exclusion de l’entreprise des marchés publics ;
  • deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques

L’Urssaf pourra aussi procéder à un redressement sur les indemnités indûment versées au titre de l’activité partielle et assujettir les sommes aux cotisations sur les salaires.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 13 Mai 2020

Le ministère du travail a détaillé l’adaptation pour l’année 2020 des conditions de négociation, de versement et de gestion des dispositifs de participation, d’intéressement et de plans d’épargne salariale en raison de l’épidémie de Covid-19.

Dans une mise à jour du 27 avril, le questions-réponses du ministère du travail sur la crise du coronavirus détaille les adaptations au contexte sanitaire de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne).

Texte complet à retrouver ici.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 13 Mai 2020

De la part du secteur protection sociale

 

En tant que dirigeant et gestionnaire de l’AGIRC-ARRCO, la CFE CGC s’est battue pour que soit dégagée une aide exceptionnelle pour soulager ceux de nos cotisants les plus impactés par les contraintes de la crise sanitaire. Nous avons obtenu gain de cause et nous sommes heureux de vous communiquer ci-dessous, le descriptif de l’aide en question.

 

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Publié le 13 Mai 2020

Dans le cadre du déconfinement "vert et rouge", certains d'entre vous doivent reprendre leur activité sur site et peuvent éventuellement se trouver confrontés, de la part de leurs employeurs, à des pratiques de collecte de données médicales dans le cadre de la crise sanitaire.

La CNIL a encore rappelé le 7 mai dernier que la crise sanitaire ne constituait pas pour les employeurs une autorisation de pratiquer la collecte de donnée médicales ni de dépister les salariés .

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter l'analyse de notre juriste, ici.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 12 Mai 2020

Nous vous invitons à consulter les Guides édités par les organisations professionnelles

même si notre organisation professionnelle n'a pas participé à leur élaboration, en particulier celle qui préconise la conduite à tenir en cas de suspicion de Covid_19.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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