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Publié le 12 Mai 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 12 Mai 2020

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au "forfait mobilités durables", publié au Journal officiel dimanche 10, entre en vigueur lundi 11 mai, alors que la France commence à sortir progressivement du confinement strict imposé depuis mi-mars. Prévu par la loi d’orientation des mobilités, promulguée en décembre, le texte prévoit la possibilité pour les entreprises du secteur privé de prendre en charge "les frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du code du travail), ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée", précise la notice

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #TransitionEnergetique, #cfe-cgc, #social

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Publié le 12 Mai 2020

Le ministère du Travail a publié le 9 mai un "questions-réponses" sur le télétravail. De nombreuses réponses méritent quelques précisions ou soulèvent des interrogations.

Rappelons que le  télétravail est encadré par les articles L.1222-9 et suivants  du code du travail mais aussi par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 (étendu par l'arrêté du 15 juin 2006). A défaut d'accord collectif sur le télétravail dans l'entreprise, les dispositions de cet ANI s'imposent toujours à  de nombreux employeurs.

Remarque : l'ANI du 19 juillet 2005 s'applique à l'ensemble des employeurs relevant d'une fédération adhérente de l'une des 3 organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) signataires, sauf si un accord collectif d'entreprise sur le télétravail a été conclu. En effet, en raison de la primauté de l'accord d'entreprise sur les accords de branche et les ANI, un accord collectif peut déroger à l'ANI et l'écarter. 

Or, les réponses apportées par le ministère du travail ne distinguent pas selon le régime juridique applicable et ne se fondent a priori que sur les dispositions du code du travail.  Par ailleurs, les réponses ne tiennent pas toujours compte des obligations générales qui sont maintenues en cas de télétravail (obligation de protection de la santé du salarié, obligation de prise en charge des frais professionnels...). Il faut donc nuancer les réponses apportées en tenant compte de l'ANI du 19 juillet 2005 ainsi que les obligations générales pesant sur l'employeur.

 

Retrouver ici le Questions-Réponses sur le Télétravail publié le 09 mai 2020

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 12 Mai 2020

Bonjour,

Ici, vous pourrez prendre connaissance du Bilan convention AGEFIPH / CFE-CGC 2019

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 11 Mai 2020

Maintien des garanties santé prévoyance pour les salariés en chômage partiel :
Les organisations syndicales ont été entendues !

 

Faute de convergence de point vue avec les organisations patronales sur le projet d’ANI porté par les 5 organisations syndicales tendant à permettre le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance à plus de 12 millions de salariés mis en situation de chômage partiel dans le cadre de la pandémie covid 19, le gouvernement a été saisi de cette problématique.

La situation est à la fois simple et malheureusement dramatique :  les salariés touchés par ce dispositif voient leur contrat de travail suspendu et ne bénéficient plus de leurs garanties santé et prévoyance sauf si la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire, souscrit entre leur employeur et l’une des 3 familles d’assurance, le prévoient précisément.

Cet enjeu social a été soulevé par la CFE-CGC au nom des 5 organisations syndicales dans le cadre des réunions intersyndicales qui se tiennent périodiquement avec la Ministre du travail en raison de la pandémie.

Cette démarche vient de porter ses fruits dans une décision prise par le conseil des ministres le 07 mai sur le cadrage du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

C’est parmi les 33 habilitations à légiférer par ordonnance que comporte ce projet que figure la décision attendue : des mesures peuvent être prises par ordonnance pour permettre aux salariés en position d’activité de chômage partiel de : 

  • Continuer à constituer leurs droits à la retraite.
  • Bénéficier du maintien de leur garantie de protection sociale complémentaire santé et prévoyance même si leur convention collective, la décision unilatérale de l’employeur ou leur contrat d’assurance complémentaire ne le prévoient pas.


Le projet spécifie que la date d’effet des mesures envisagées peut rétroagir au 12 mars et porter sur une durée de 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’ordonnance devra préciser les modalités de contribution sociale et fiscale du maintien de cette couverture.

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 11 Mai 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 4 Mai 2020

Nous mettons à votre disposition, le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés publié le 3 mai 2020 par le Ministère du Travail.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 29 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 29 Avril 2020

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Publié le 27 Avril 2020

Maintien des garanties Santé-prévoyance, une urgence pour éviter la triple peine ….

Le dramatique contexte de la pandémie et les contraintes de confinement ont obligé un nombre exceptionnel d’entreprises à mettre leur personnel en activité partielle dans le cadre des mesures gouvernementales COVID19.

  1. Ce dispositif met les salariés dans la situation de cesser leur activité pendant cette période avec un risque de perte d’emploi.
  2. Leur rémunération est remplacée par une indemnité de chômage partielle correspondant à 84% de leur salaire brut.
  3. Dans la mesure où cette activité partielle a pour effet de suspendre leur contrat de travail, le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance n’est plus systématiquement assuré sauf dans l’hypothèse où la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire souscrits le prévoient.

Actuellement, près de 10 millions de salariés sont dans cette situation auxquels vont s’ajouter à compter du 1er mai certains salariés en arrêt de travail (personnes fragiles ou garde d’enfants).

En urgence et dans une démarche concertée avec l’ensemble des organisations syndicales, la CFE-CGC a porté dès le 10 avril une proposition de signature d’un ANI entre partenaires sociaux pour remédier à la problématique de non-couverture des garanties complémentaires santé et prévoyance :

  • Un ANI conçu dans une logique de bénéfice partagé emportant :
    • Sécurisation du dispositif sur le plan juridique :  Un plus pour les employeurs
    • Portabilité à titre exceptionnel des garanties :  Un plus pour les salariés


La conclusion de cet ANI n’a pas été possible faute d’avoir reçu un écho favorable de toutes les organisations patronales
Compte tenu de l’urgence face au nombre exponentiel de salariés concernés, la CFE-CGC a demandé le 24 avril au gouvernement au nom des 5 organisations syndicales, d’assortir le dispositif exceptionnel de chômage partiel COVID19 des éléments de sécurisation nécessaires pour permettre le maintien des garanties santé et prévoyance.


Alors que le contrat des salariés en chômage partiel est suspendu, le maintien de ces garanties ne peut se faire que par une obligation de maintien des cotisations sur l’indemnité de chômage partiel. A défaut d’accord entre partenaires sociaux, il y a lieu pour le gouvernement de consacrer cette obligation par ordonnance.

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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