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Publié le 27 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Avril 2020

Actus Les JDS 

Certains employeurs tentent d'invoquer la notion de force majeure pour rompre des contrats de travail en raison de l'épidémie de Covid-19. Maître Bénédicte Rollin, avocate spécialisée dans l'accompagnement des CSE, explique pourquoi la reconnaissance de l'épidémie comme une cas de force majeure est presque impossible.

UN EMPLOYEUR PEUT-IL PRÉTENDRE QUE LE CORONAVIRUS EST UN CAS DE FORCE MAJEURE LUI PERMETTANT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

L'EMPLOYEUR PEUT-IL FAIRE VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ÉTÉ SIGNÉ AVANT LE CONFINEMENT DE MI-MARS, VOIRE AVANT QUE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE NE SOIT CONNU ?

QUID DES ENTREPRISES QUI AVAIENT DES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LA CHINE, ET DONC ONT PU CONNAÎTRE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE PLUS TÔT QUE MI-MARS, ENTRE DÉCEMBRE 2019 ET FÉVRIER 2020 ?

JUSTEMENT, QUE CONSEILLEZ-VOUS AUX SALARIÉS DONT L'EMPLOYEUR TENTE DE ROMPRE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SOUS PRÉTEXTE DE FORCE MAJEURE ?

FINALEMENT, LE MOTIF ÉCONOMIQUE CONSTITUE LA SEULE RAISON VALABLE DE ROMPRE LE CONTRAT ?

La réponse à ces questions, c'est ici !

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 24 Avril 2020

1-Le gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale, le 17 avril, un amendement au PLFR 2, modifiant le régime des arrêts de travail non médicaux liés au Covid-19.
Emboîtant le pas à l’assurance maladie , le gouvernement a décidé de basculer en chômage partiel tous les salariés en arrêt de travail non médical lié au Covid-19 . Les 1,7 million de salariés gardant un enfant et 400000 personnes vulnérables concernés vont donc percevoir, à compter du 1er mai, une indemnité égale à 84% de leur salaire net (70% du brut) dans la limite de 4,5 smic. « Sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés [par l’assurance maladie] aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30jours d’arrêt », plaide le ministère des Solidarités. Le dispositif restera mobilisable au-delà de la fin du confinement, le 11 mai, par exemple, pour les parents d’enfants dont l’école ne sera que partiellement rouverte.

En parallèle, un décret paru au JO du 17 avril a amélioré l’indemnisation des salariés en arrêt de travail lié au Covid-19. Sont ainsi supprimés les délais de carence applicables aux IJ de Sécurité sociale (trois jours) et au complément employeur (sept jours). De plus, quelle que soit leur ancienneté, les salariés concernés vont percevoir 90% de leur rémunération brute. Enfin, ces arrêts seront exclus de la durée maximale d’indemnisation prise en compte. Rétroactives, ces dispositions valent pour tous les arrêts liés au Covid-19 courant sur la période du 12 mars au 30 avril.

2-Compte tenu de la situation sanitaire, qui ne prendra, hélas, pas fin avec le déconfinement à partir du 11 mai prochain, une reprise d’activité de l’entreprise, qu'elle soit totale ou partielle, va forcément nécessiter en amont une nouvelle évaluation des risques professionnels au regard du risque de contamination par le coronavirus et une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’employeur va forcément devoir mettre en place des mesures destinées à assurer le plus possible la protection de la santé des salariés : campagne d’information et de formation des salariés, fourniture d’équipements protection, nettoyage des locaux, aménagement des horaires de travail et des temps de pause, règles de circulation dans l’entreprise, rotation des équipes, organisation du télétravail, fermeture de la cantine ou aménagement des horaires d’ouverture, processus de fabrication, adaptation de la productivité, mesures à prendre en cas de contamination d'un salarié ou même de simple suspicion, organisation des opérations d'habillage et de déshabillage, etc.

Inévitablement, ces mesures vont avoir des conséquences très concrètes sur l’organisation de l’entreprise et du travail des salariés et donc sur les conditions de travail.

D’après l’article 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les conditions d'emploi et de travail. Rien qu’à ce titre, le CSE doit bien être informé et consulté préalablement à la reprise de l’activité.

Cet article du code du travail prévoit aussi que le CSE doit être consulté sur "tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail" et qu’il peut, dans le cadre de cette consultation, se faire assister par un expert habilité (article L.2315-94). Suivant l’ampleur des mesures prises dans le cadre de la reprise d’activité et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés, le comité pourrait effectivement se retrouver en présence d’un projet d’aménagement important au sens du code du travail et pourrait, si besoin est, déclencher une expertise.

Si les élus du CSE doivent étudier en amont les modalités de la reprise et les mesures de protection envisagées, ils devront aussi suivre de très près le nouveau quotidien des salariés, et les éventuels problèmes rencontrés sur le terrain. Les CSE pourraient ainsi mettre sur pied, surtout s'il n'y a pas de CSSCT, une commission de suivi et d'évaluation des modalités de la reprise d'activité. A charge pour cette commission de travailler en étroite collaboration avec la médecine du travail, de procéder très régulièrement à des inspections, de faire remonter à la direction les éventuels problèmes ou dysfonctionnements rencontrés par les salariés, de proposer des adaptations ou des nouvelles mesures en vue d'améliorer la protection des salariés.

En fonction de l'évolution de la situation économique et financière et de la situation sociale de l'entreprise, et notamment la question de l'emploi, le CSE pourrait aussi mettre en place une commission de suivi ou une commission transversale, pluridisciplinaire, qui pourrait être composée d'un ou deux représentants de chaque commission du CSE et qui serait  compétente à la fois sur la prévention et la santé/sécurité des salariés, les questions économiques, financières et sociales, les problématiques de qualité de vie au travail et les réclamations des salariés. Bref, les élus de CSE ne vont pas chômer lors de la reprise d’activité de leur entreprise…..

 

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Publié le 20 Avril 2020

La ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne a réuni le 16 avril les différents acteurs du secteur pétrolier pour faire un premier point sur l’activité de l’industrie en France, mais aussi aborder « la préparation du déconfinement », indique le communiqué.

Au niveau de l’approvisionnement en produits pétroliers, « essentiel à la vie économique du pays et à son fonctionnement », le constat est qu’il est aujourd’hui « totalement assuré ».
Dans un contexte de demande très faible, la consommation des carburants routiers et aériens a en outre chuté de 60 à 95 % selon les produits (cf. BIP du 17.04). La France n’échappe pas non plus à la crise des stocks : les dépôts pétroliers seraient ainsi « à un niveau particulièrement élevé », forçant certaines installations à ralentir leur activité pour éviter un arrêt complet.

Élisabeth Borne a tenu a remercié les entreprises et leurs salariés pour leur mobilisation, et notamment les stations-service et les livraisons de combustibles aux particuliers ou de gazole non routier aux entreprises du BTP et du secteur agricole. Un échange a également été lancé avec les opérateurs pétroliers pour établir les mesures à prendre afin d’assurer la sécurité et la santé de tous, tout en maintenant l’activité du secteur.

Inquiets pour le sort des 33 000 salariés du secteur pétrolier en France, le syndicat CFE-CGC Pétrole avait demandé le 3 avril à l’Union française des industries pétrolières (Ufip) de réaliser une étude d’impact de la pandémie sur les activités industrielles en France et en Europe.
L’Ufip a finalement répondu le 16 avril, indiquant qu’il était 
« trop tôt » pour évaluer l’ampleur de la crise. La durée du confinement n’est pas encore connue, « or c’est un élément clé dans l’impact du Covid-19 sur l’économie de la branche, et sur l’économie française en général », explique la directrice des Affaires sociales de l’Ufip, Christelle Charles-Lavauzelle. Toutefois, des éléments de réponse pourraient être fournis durant la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de juin, si sa tenue est maintenue.

 

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Publié le 20 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 20 Avril 2020

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Publié le 20 Avril 2020

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Publié le 16 Avril 2020

Trois quarts des salariés actuellement en télétravail ne le pratiquaient pas avant la pandémie, selon l’étude Worklife 2020 spéciale Covid-19, menée par ITWP auprès d’environ 5000 répondants issus de sept pays (France, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, États-Unis et Australie) et de trois continents. Néanmoins, si le travail à distance constitue une nouveauté pour la plupart d’entre eux, leur adaptation à la situation a été rapide. Ils se décrivent comme autodisciplinés et se déclarent majoritairement à l’aise avec les échanges à distance, que ce soit avec les membres de leur équipe ou leur manager. Leur productivité n’en est pas moins impactée : 41 % des salariés interrogés indiquent avoir une charge de travail plus faible qu’en temps normal et 39 % estiment que leur productivité, en définitive, a diminué. Ce chiffre s’élève même à 48 % en France. Le sentiment d’être moins efficace découle de la charge de travail en baisse mais aussi des distractions causées par les autres membres de la famille, les corvées ménagères ou encore l’anxiété à propos du coronavirus.

 

Plus préoccupant pour les entreprises, les personnes interrogées se sentent moins engagées qu’avant la crise (- 11 points). Cette démotivation s’exprime particulièrement en France : seulement 50 % des salariés se disent motivés actuellement (contre 58 % en moyenne dans le monde), ce qui représente une baisse de 16 points par rapport à septembre 2019, date de la dernière enquête Worklife. En cause, notamment, la dilution de l’équipe. En effet, 31 % des sondés ont moins le sentiment d’appartenir à un collectif de travail, 38 % se sentent même seuls, voire isolés, et 21 % indiquent ne pas être à l’aise avec l’idée d’une longue période dans ces conditions. Une situation qui n’est pas sans impact sur la santé des salariés : 37 % d’entre eux estiment que leur état psychologique est moins bon qu’en temps normal et 34 % disent de même pour leur état physique. Les Français – au même titre que les Espagnols -– sont les plus nombreux à voir leur état de forme physique (44 % contre 37 % en moyenne) et psychologique (43 % contre 35 %) se détériorer. Ce sont aussi ceux qui considèrent en plus grande proportion que la moyenne que leur environnement à domicile est moins bon qu’au travail (28 % contre 16 %) et qui éprouvent le plus un sentiment d’isolement (50 % contre 38 %).

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Publié le 16 Avril 2020

L’ordonnance du 1er avril 2020 qui mobilise les services de santé au travail interentreprises (SSTI) contre la pandémie de Covid-19 est-elle une bonne mesure ? C’est en tout l’avis du syndicat des professionnels de santé au travail CFE-CGC, qui estime que ce texte réaffirme « leur rôle de conseil auprès des salariés et des entreprises, en donnant aux médecins la possibilité de prescrire des arrêts de travail et de pratiquer des tests de dépistage ». Le syndicat souligne que « la période de déconfinement et la reprise progressive de l’activité du pays sont cruciales pour la vie des travailleurs et des entreprises », précisant que ce sera « un moment délicat où des contaminations vont réapparaître ».

Pour la CFE-CGC, « les professionnels de santé au travail entendent assumer leurs responsabilités dans l’accompagnement de nos concitoyens à un retour attendu à la vie normale ». Rappelant que les SSTI « ont des potentiels en expertise médicale, infrastructures territoriales et logistiques », le syndicat ajoute que ces moyens « doivent être mis au service des entreprises pour sécuriser la reprise progressive du travail en accompagnant et en rassurant les salariés ». Il déplore cependant le fait que la politique d’ouverture des SSTI « n’est pas conduite en adaptation avec les besoins correspondant à la réalité épidémique de la région », ce qui aboutit à des « situations disparates ». Pour y mettre bon ordre, la CFE-CGC compte sur l’État afin de « mettre fin à ces situations de fermeture intolérables, contraires aux dispositions de la toute récente instruction ministérielle relative au fonctionnement des services de santé pendant l’épidémie » et « souhaite que tous les SST mettent l’ensemble de leur personnel à la disposition des entreprises ».

 

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Publié le 16 Avril 2020

Enfin, l’appel à la raison a été entendu par le gouvernement et la CFE-CGC ne peut que s’en réjouir !

À la suite des multiples interpellations et sollicitations de la CFE-CGC, le Gouvernement a décidé, dans un décret publié le 15 avril, de suspendre la dégressivité de l’indemnité chômage le temps de l’état d’urgence sanitaire.

Cette décision est évidemment à saluer, car la crise touche tout le monde, y compris les membres de l’encadrement.

Mais la crise économique ne se terminera pas avec la fin du confinement. Une récession de cette envergure ne disparaitra pas du jour au lendemain.
L’économie et le marché de l’emploi seront longuement et durement impactés par cette crise.

Aussi qui, dans ce contexte de crise économique hors norme, peut encore imaginer que la dégressivité sera une bonne mesure pour inciter les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi ?

C’est pourquoi, la dégressivité, cette mesure dogmatique imaginée par certains dans un contexte de croissance, et de faible taux de chômage pour les cadres, est une mesure qui doit appartenir au passé, à ce nouveau monde déjà mort.

Pour la CFE-CGC, la suspension de la dégressivité est un bon début, la suppression est la seule bonne idée !

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