social

Publié le 6 Avril 2020

Europe, es-tu là ?

La crise sanitaire liée au COVID-19 a montré encore une fois la fragilité de notre Union européenne et les profondes divisions qui persistent sur les solutions à apporter à des défis qui, plus que jamais, nous unissent par-delà les frontières et les nationalités dans une seule et unique situation dramatique.

Sans revenir sur les compétences européennes qui sont en matière de santé très limitées, nous avons toutes les raisons de nous interroger sur les réponses que doit apporter l’UE sur le plan économique.

A part l’assouplissement du pacte de stabilité et l’achat massif de titres pour 750 Mds par la BCE, pour l’heure nous ne savons pas si les chefs d’état et de gouvernement trouveront enfin une solution pour venir en aide aux pays les plus touchés par la crise. Corona bounds ? Mécanisme européen de stabilité ? Tel est le dilemme d’actualité. Mais est ce que celles-ci sont les bonnes questions ? Car ici il ne s’agit pas de compenser des dérapages budgétaires mais de faire face à une crise, d’abord sanitaire et humaine, qui nous a touchés tous de plein fouet et nous a obligés à nous arrêter avec les conséquences qui sont sous nos yeux. Elle exige que l’UE parle d’une seule voix et propose des mesures ambitieuses qui prennent toute la mesure de la gravité de cette situation.

Enrico Letta, ancien premier ministre italien, a justement dit « Le virus n’a rien à voir avec le déficit ou la dette et nous touche tous ». Un PIB élevé n’immunisera aucun pays contre cette pandémie, toutes les nations européennes sont tristement à égalité face à cette crise.

Alors il faudrait peut-être revenir aux mots de l’un des derniers vrais pères fondateurs de l’Europe, Jacques Delors, qui s’exprimant du haut de ses 94 ans a récemment rappelé que « Pour que l'Union européennes fonctionne, il faut la compétition qui stimule, la solidarité qui unit et la coopération qui renforce » et que le manque de solidarité faisait “courir un danger mortel à l’Union européenne”.

En attendant que l’Europe se décide, que faire ? Plusieurs choses.

D’abord, en tant que citoyens nous avons tous le devoir de prendre cette situation très au sérieux en restant à la maison et en respectant les consignes de confinement. C’est un enjeu essentiel pour nous protéger, pour protéger les plus fragiles et faciliter la prise en charges des malades par le système sanitaire français déjà suffisamment sous pression.

Ensuite, en tant que syndicalistes, nous devons redoubler d’attention afin de faire en sorte que la crise ne soit pas prétexte pour détricoter notre droit du travail, continuant à reproduire les erreurs du passé sans en tirer les enseignements. Au contraire, nous devons œuvrer pour que les travailleurs qui sont en première ligne, ceux qui continuent à répondre présents pour assurer des services essentiels, bénéficient du niveau le plus élevé de protection.

Notre appel s’adresse donc à tous, et en particulier à ceux qui ont un mandat européen, qui sont membre d’un comité d’entreprise européen : soyez actifs, mobilisez-vous au sein de vos fédérations et sollicitez vos instances européennes car la crise dépasse le cadre national. Les réponses apportées au sein de votre groupe en Europe doivent être cohérentes et harmonisées. Cette période ne doit pas permettre de créer ou d’aggraver des inégalités entre les salariés français ou entre salariés d’un même groupe localisés dans différents pays.

La santé et la sécurité sont des droits universels. Ces droits doivent sortir renforcés de cette crise de laquelle de nombreuses leçons devront être tirées.


Faisons-en sorte que personne ne fasse pas du dumping social sur notre dos, pas cette fois. La solidarité doit être à l’œuvre, y compris au-delà des frontières.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 1 Avril 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Mars 2020

Décryptage de l’ordonnance 2020-323 relative aux congés payés, de durée du travail

et de jours de repos

Cette ordonnance publiée au Journal Officiel permet :

-1-D’une part, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés.

-2-D’autre part , par décision unilatérale, à l’employeur d’imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées.

-3- Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 27 Mars 2020

Les questions que vous vous posez sur ARRÊT DE TRAVAIL OU ACTIVITE PARTIELLE - Covid_19

➢ Arrêt de travail ou activité partielle : quels cas couverts ?
➢ Puis-je choisir entre l’un ou l’autre des dispositifs ?
➢ Arrêt de travail et activité partielle : quelle indemnisation ?

Les réponses sont ici !

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #Covid_19, #cfe-cgc, #cfecgc, #social

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Publié le 26 Mars 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 26 Mars 2020

Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 26 Mars 2020

De la part de Christophe Roth,

Risque de coronavirus, faites le test !
Vous pensez avoir été exposé au Covid-19 et avez des symptômes ? Que faire : rester vigilant, programmer une téléconsultation, appeler le 15 ? Un test est proposé en ligne pour faire le point sur vos symptômes.
https://maladiecoronavirus.fr/
Le site gouvernemental dédié
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Covid-19 sur ce site généraliste mis en place par le gouvernement.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Des questions sur un traitement ?
Si vous avez des questions relatives à vos traitements ou celui de votre enfant en cas de Covid-19, ne pratiquez pas l'automédication et renseignez-vous sur :
https://www.covid19-medicaments.com
Des réponses en FALC
Le gouvernement propose une page dédiée en Facile à lire et à comprendre (FALC).
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/francais-simplifie-falc
Foire aux questions handicap
Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux, une page apportant toutes les réponses aux questions posées par les personnes concernées est proposée par le secrétariat d'Etat au Handicap, mise à jour chaque jour.
https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions
Plateforme téléphonique tous handicaps
La fédération Grandir Ensemble a ouvert une plateforme gratuite au bénéfice des familles. Ces dernières peuvent contacter une équipe de dix éducateurs via un numéro vert (0 805 035 800) du lundi au samedi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, ou remplir un formulaire en ligne pour faire part de leurs besoins. Les familles ont ainsi la possibilité de demander des moments de répit avec l'intervention de professionnels habilités à leur domicile, l'aide de volontaires pour faire leurs courses de première nécessité ou encore un temps d'écoute ou de conseil éducatif à distance pour surmonter les phases plus difficiles.
https://www.grandir-ensemble.com
Plateforme téléphonique Autisme Info Service
Une plateforme d'écoute téléphonique renforcée est mise en place pour soutenir les familles et personnes adultes autistes pendant la période de confinement. Des professionnels répondent gratuitement à ces problématiques inédites via Autisme Info Service (0 800 71 40 40).
https://www.autismeinfoservice.fr/contact
Foire aux questions autisme
Retrouvez la Foire aux questions élaborée par le Groupement national des centres de ressource autisme avec l'appui de la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
https://gncra.fr/covid-19-et-tsa-faq/
Joindre son établissement
Comment joindre l'établissement et le service médico-social qui accompagne habituellement mon proche ? Chaque direction met en place un numéro d'astreinte joignable 7 jours sur 7 à l'attention de l'autorité de tutelle et des familles. Chaque direction a la responsabilité de donner l'information expresse aux personnes et aux familles du numéro qui peut être joint à tout moment en cas de difficulté. Il appartient à chaque organisme gestionnaire d'organiser les modalités de mise en place de l'astreinte (possibilité d'une première ligne et d'une seconde ligne) et de susciter le cas échéant une coopération entre opérateurs pour un numéro d'appel unique à l'attention des personnes et des familles.
Contacter sa MDPH
Les maisons départementales des personnes handicapées ayant fermé leurs portes, afin d'assurer une continuité de réponses et éviter tout isolement, elles doivent mettre en place un accueil téléphonique renforcé ; chaque MDPH est tenue de communiquer ce numéro à ses usagers ou de le préciser sur son site internet, il est parfois identique à celui du standard habituel. A la MDPH de Paris, par exemple, un numéro vert répond 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.
Contacter Pôle emploi
Les agences Pôle et Cap emploi ont fermé leurs portes mais des modalités d'information, de suivi et d'accompagnement à distance (téléphone, mail, audioconférence) sont systématiquement mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service, en lieu et place de l'accueil physique. Dans ce contexte, il est demandé aux usagers qui le peuvent de privilégier l'appel téléphonique ou les contacts par mail.

Accueil téléphonique Unapei
Afin de poursuivre, sans discontinuité, la communication auprès des familles, le mouvement Unapei (dédiée aux personnes avec un handicap mental) met à leur disposition un accueil téléphonique par association, pour répondre aux situations individuelles. Retrouvez toutes les coordonnées sur son site, onglet « Trouver une association près de chez vous ». Il a également mis en place une adresse mail dédiée pour toute question ou demande d'information :  covid19@unapei.org . Des documents en Facile à lire et à comprendre (FALC) sont également disponibles sur le site de l'association : https://www.unapei.org
Recommandations d'APF France handicap
APF France handicap met en ligne au fur et à mesure des recommandations et documents utiles sur son site : https://www.apf-francehandicap.org
119 : enfance en danger
Les mesures de confinement exposent certains mineurs aux violences intrafamiliales et conjugales de façon plus importante. Dans ce contexte, les possibilités de s'extraire de ces situations par le biais de l'école et des activités extrascolaires ou de se confier à un tiers sont limitées. Le 119, numéro d'appel pour l'enfance en danger, continue à être joignable 24/24 et 7j/7 ; les appels d'enfants restent prioritaires. 

Urgence isolement Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française a renforcé certaines de ses activités pour répondre à l'urgence sanitaire et sociale (secours, maraudes, centres d'hébergement pour sans-abri, distribution alimentaire). Elle complète aujourd'hui sa réponse avec « Croix-Rouge chez vous », un dispositif qui s'adresse aux personnes vulnérables confinées en situation d'isolement social. En appelant le 09 70 28 30 00*, disponible 7j/7 de 8h à 20h, elles pourront bénéficier d'une écoute et d'un soutien psychologique, d'informations sur la situation, mais aussi de la possibilité de commander des produits de première nécessité livrés par des volontaires de la Croix-Rouge.
Mobalib : réseau social handicap
L'équipe de Mobalib, start-up bordelaise, qui a mis en ligne en juin 2019 la première version d'un réseau social et collaboratif du handicap, MobaLink, permet à toutes les personnes handicapées, leurs proches, aidants et sensibilisés de s'entraider au quotidien. Elle vient de diffuser une newsletter qui peut s'avérer fort utile à tout un chacun en ces temps difficiles.
https://mobalink.mobalib.com

Doctolib : aide aux aidants
La plateforme Doctolib compile tous les professionnels proposant la téléconsultation et propose une catégorie « Aide aux aidants » avec ceux qui peuvent vous aider pendant cette période de confinement. Si vous êtes suivi habituellement par un psychiatre ou un psychologue, renseignez-vous auprès de lui au sujet de la mise en place de la téléconsultation pour votre suivi.
https://www.doctolib.fr/aide-aux-aidants/france
Psycom : santé mentale
Le Psycom a recensé sur son site des ressources pour prendre soin de notre santé mentale et de celle des autres, en période d'épidémie.
http://www.psycom.org/Espace-Presse/Actualites-du-Psycom/Epidemie-et-confinement-ressources-utiles-pour-notre-sante-mentale.fr
Ameli : arrêt de travail
Vous êtes salarié et devez vous arrêter de travailler ou télétravailler pour garder votre enfant en situation de handicap ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence et sans condition d'ouverture de droits. Votre employeur déclare l'arrêt sur le site dédié (lien ci-dessous) ; l'Assurance maladie gère ensuite la mise en place des indemnités journalières sans avoir besoin de revenir vers vous.
https://declare.ameli.fr/

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Publié le 24 Mars 2020

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du COVID-19, la Direction Générale du Travail (DGT) a publié une instruction le 17 mars 2020, afin de préciser les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés. 

 

  • Concernant l'enquête contradictoire :

Vous le savez, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, le code du travail prévoit que l'inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. 

Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l'épidémie. Ces règles provisoires seront applicables tant à l'inspecteur du travail en charge de l'instruction de la demande initiale qu'aux contre-enquêteurs en charge de l'instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail.

En raison du risque épidémique, il ne sera  plus possible de consulter dans les locaux administratifs les pièces produites à l'appui de la demande et les pièces déterminantes recueillies en cours d'enquête. Ces pièces devront être transmises aux parties concernées par courrier ou par voie électronique, en sollicitant un accusé de réception de la part du destinataire, afin de pouvoir produire la preuve de l'envoi.

  • Concernant les auditions :

Les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l'entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. S'agissant de l'audition de l'employeur, lorsque la demande repose sur un motif pour lesquelles l'audition individuelle du salarié reste obligatoire, il convient de privilégier une procédure contradictoire écrite en adressant à chacune des parties, à la reception de Ia demande d'autorisation de licenciement  ou du recours hiérarchique, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit inviter le salarié à formuler ses observations écrites sur la demande d'autorisation de licenciement qui lui est communiquée, accompagnée de ses pièces jointes. Le premier courrier adressé à l'employeur vise, quant à lui, à solliciter des éléments ou documents complémentaires. 

Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée. Dans un tel cas, chacune des parties devra en être informée de la date et de l'heure par écrit (courrier ou mail). Attention toutefois, l'audition des salariés ne pourra pas être collective. Les échanges complémentaires pourront ensuite se poursuivre par mail. La personne assistant le salarié pourra également produire des observations. L'audition par téléphone est envisageable, sous réserve de pouvoir s'assurer de l'identité de l'interlocuteur. Dans tous ces cas, le salarié conservera la possibilité de se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Si d'autres personnes pourront être auditionnées, il faudra réserver ce cas au strict nécessaire, les auditions physiques étant exclues.

  • Concernant les instructions en cours :

 

S'agissant des demandes d'autorisation de licenciement ou les recours hiérarchiques en cours d'instruction, si les pièces à l'appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l'une ou l'autre des parties, il faudra les lui envoyer. Si les parties ont déjà été convoquées mais non encore reçues dans le cadre de l'enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation devra être annulée par courrier ou mail et remplacée par une demande d'observations écrites ou une visioconférence. Les échanges pourront ensuite se poursuivre par courriels. 


Elisabeth BONA-BRICHE
Juriste Fédérale CFE CGC/ENERMINE & Industries Transverses

 

 

 

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Publié le 24 Mars 2020

Question/Réponse Les JDS :

Mon employeur est-il en droit de m’imposer des congés payés pendant la période de confinement ?

 

A défaut d’accord collectif en disposant autrement, l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue » (art. L. 3141-16 CT).
Il s’évince de ce texte que l’employeur peut modifier les dates de départ en congés payés des salariés, sans respect du délai d’un mois, dès lors que deux conditions sont réunies :

  • des circonstances exceptionnelles sont caractérisées. Il ne fait pas de doute que l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement imposées par le gouvernement constituent de telles circonstances.
  • les dates de départ des salariés en congés payés ont déjà été fixées. Autrement dit, seuls les jours de congés payés déjà « posés » par les salariés sont concernés.


Attention
Le projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, définitivement adopté par le Parlement dimanche 22 mars 2020, habilite le gouvernement à prévoir que l’employeur pourra imposer, sans délai, la prise de 6 jours ouvrables de congés payés pendant la période exceptionnelle sous réserve qu’un accord collectif d’entreprise ou de branche l’y autorise. Par conséquent, des négociations devront intervenir et aboutir pour permettre à l’employeur d’imposer jusqu’à 6 jours de congés aux salariés pendant la période de confinement. Cette modification temporaire du régime des congés payés sera applicable à compter de la publication d’une ordonnance par le gouvernement qui devrait intervenir dans les jours prochains.

 

En pratique, les congés déjà prévus sur le mois d’avril et/ou mai peuvent donc être avancés unilatéralement par l’employeur en raison des circonstances exceptionnelles liées au coronavirus. Il faut toutefois rappeler que les dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail ne sont applicables qu’aux seuls congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019. En effet, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié la prise anticipée de congés payés (Cass. soc., 4 déc. 2013, n°12-16697). Cela signifie que les congés payés qui sont en cours d’acquisition jusqu’au 31 mai 2020 et que les salariés ont, le cas échéant, déjà posés pour l’été 2020 ne pourront être avancés sur la période de confinement (avant le 1er mai), sauf accord du salarié.

Rappelons enfin que la mise en activité partielle ne peut justifier, à elle seule, la modification unilatérale par l’employeur des dates de congés payés (Cass. soc., 19 juin 1996, n° 93-46549).

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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Publié le 20 Mars 2020

Face à la crise sanitaire que nous vivons actuellement, il est nécessaire pour tous de respecter les consignes de confinement et d’éviter tout rassemblement et réunions de groupe.
Il apparaît donc important d’éviter toutes réunions physiques non indispensables que cela soit une réunion de négociation, une réunion de CSE.
Cependant les Instances Représentatives du Personnel (IRP) doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle pour assurer le suivi de la situation et certaines réunions peuvent être indispensables, ne serait-ce que pour la demande d’activité partielle pour laquelle l’employeur doit avoir l’avis du CSE.
Comment alors concilier dans ce cas CSE et confinement ?

Vous trouverez les réponses à cette question dans le document joint à cet article

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

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