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Publié le 24 Août 2021

Deux sujets au sommaire de cette veille juridique :

1-Entrée en vigueur du pass sanitaire depuis le 9 aout 2021
2-Harcèlement sexuel : nouvelle définition dans le Code du travail

Pour en savoir plus, consultez le fichier joint 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #UFIP, #cfecgc, #social, #COVID19

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Publié le 2 Août 2021

De la part de la Direction confédérale

Cher(e)s collègues,

Le Projet de Loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été voté le week-end dernier dans une version commune au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le texte voté a supprimé la possibilité de licenciement (mentionnée dans le texte initial voté par l’Assemblée nationale) à la suite de la suspension du contrat de travail pour non présentation du passe sanitaire. La CFE-CGC avait dénoncé ce point comme inacceptable et se félicite donc de son retrait. Seule la suspension du contrat de travail reste dans le texte.

Lors d’une interview mardi dernier, la ministre du travail a cependant indiqué que la possibilité de licenciement demeurait, entrainant une réaction ferme des sénateurs qui ont rappelé que le Parlement avait voté la suppression de ce point et que ce n’était pas au Gouvernement d’interpréter autrement le contenu de la Loi votée. Cette position de la ministre a induit un doute pour ne pas dire une cacophonie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de Loi et a annoncé rendre son avis le jeudi 5 août.

Afin de répondre aux sollicitations des militants des secteurs concernés nous interrogeant dès maintenant sur la réalité du risque de licenciement, les services confédéraux ont rédigé une note basée sur la rédaction du texte voté par le Parlement (en PJ). Vous pouvez si vous le souhaitez la diffuser vers vos militants des secteurs concernés.

Une actualisation en sera faite en fonction de la décision annoncée par le Conseil constitutionnel.

Note consultable dans son intégralité en ouvrant le fichier ci-dessous

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #cfecgc, #social, #ufip

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Publié le 2 Août 2021

Les 3 sujets analysés dans cette veille juridique :

  1. Avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire
  2. Rupture conventionnelle Individuelle
  3. Tribune publiée dans le Monde du 13/07/2021 : L’abstention aux élections mine aussi la démocratie sociale

Analyses à consulter en ouvrant le fichier ci-dessous :

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #social, #UFIP, #cfecgc, #COVID19

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Publié le 8 Juillet 2021

Comme à chaque fois, la CFE-CGC s’est rendue à l’invitation du président de la République pour défendre ses points de vue. Tout en sachant que l’écoute des partenaires sociaux n’est pas le point fort des gouvernants actuels.

« Une ambiance de bienséance par rapport au lieu et à l’invitation faite par le président de la République aux partenaires sociaux » : c’est en ces mots que François Hommeril, président de la CFE-CGC, qualifie l’atmosphère de la « réunion d’écoute » qui s’est tenue à l’Élysée, le mardi 6 juillet. Côté gouvernemental, étaient présents autour d’Emmanuel Macron le Premier ministre Jean Castex, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, la ministre du Travail Élisabeth Borne ainsi que les principaux conseillers sociaux et directeurs de cabinet. Du côté des partenaires sociaux, étaient conviés les leaders des cinq organisations syndicales représentatives de salariés et les trois organisations patronales représentatives.

Le déroulement de la séance est assez hiératique. Le président de la République prononce une allocution liminaire qui est complétée par un mot du Premier ministre, après quoi les invités s’expriment lors d’un tour de table, le tout suivi par une conclusion du président. Il n’y a pas d’interaction ni de débat. Chacun déroule ce qu’il a préparé.

PAS D’ANNONCE SUR LES RETRAITES
Pour la petite histoire, c’est un texto envoyé la veille aux leaders syndicaux et patronaux qui précisait l’ordre du jour avec, au menu, l’examen de la situation économique et les mesures de relance à prendre dans un contexte de suppression progressive du dispositif de chômage partiel. Emmanuel Macron a fait un long topo sur la vaccination et sur les menaces représentés par le variant Delta de l’épidémie de coronavirus. Dans la partie économique de son propos, il a mentionné la réforme des retraites en disant en substance qu’il fallait la faire, qu’il ne serait « pas responsable » de ne pas la faire, mais qu’il ne fallait pas la conduire comme prévu avant la crise sanitaire. Pas d’autre annonce ni de calendrier pour cette réforme.

Concernant les positions défendues par François Hommeril pour la CFE-CGC, elles peuvent être résumées par les thèmes ci-dessous. 

VACCINATION OBLIGATOIRE
Le président de la CFE-CGC a rappelé que, depuis le début de la crise, son organisation s’était abstenue de critiquer l’action gouvernementale en matière sanitaire et qu’elle n’entendait pas changer de ligne. Quand le pays s’est engagé dans une campagne de vaccination massive, la CFE-CGC a apporté toute sa connaissance terrain des entreprises afin de favoriser les opérations.

CHÔMAGE PARTIEL
La CFE-CGC a soutenu « la décision politique forte » de miser massivement sur le chômage partiel. Elle estime qu’il faudra, le moment venu, procéder à « un audit des sommes engagées » dont, a rappelé François Hommeril, « un tiers provient de l’Unedic et donc des cotisations sur les salaires ». Le président confédéral a redit son étonnement quant au fait que des multinationales ayant touché de l’argent du chômage partiel versent néanmoins des dividendes à leurs actionnaires…

PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
François Hommeril a réitéré les inquiétudes de la CFE-CGC sur les PSE en cours et sur le fait que les leçons de la crise et les engagements politiques de travailler sur les relocalisations ne soient pas suivis d’effet : « Il y a toujours des entreprises qui ferment alors que nous considérons qu’elles ne devraient pas, qui ne développent pas les stratégies adaptées, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. »

CONDITIONNALITÉ DES AIDES
Point suivant de l’intervention de François Hommeril : la nécessité de renforcer les dispositifs de conditionnalité des aides, « de façon à avoir les meilleures garanties que les mesures de soutien atteignent les entreprises qui en ont vraiment besoin, et que l’argent public soit bien employé ».

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Le président de la République ayant évoqué ce point, François Hommeril a acté qu’il était « majeur pour la relance économique ». Mais il a ajouté, un an après la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, que la CFE-CGC ne trouvait « pas beaucoup de logique entre cet engagement de transition énergétique et la fermeture des centrales nucléaires ».

RECHERCHE
François Hommeril a rappelé « la nécessité absolue d’investir dans la recherche », alors que la France est « le mauvais élève de l’Europe » et que le niveau d’investissement dans la recherche publique n’est pas suffisamment élevé. « Il en résulte une fuite des cerveaux extrêmement importante, qui entraîne une diminution de la créativité et de la capacité à créer de l’innovation et du redéveloppement industriel. »

LES PRIORITÉS DE GESTION DES ENTREPRISES
François Hommeril estime nécessaire de « questionner les modes de gestion et de gouvernance des entreprises pour traiter les raisons de fond qui entrainent des délocalisations ». Une façon de dire que, dans les sociétés, « trop d’énergies internes sont focalisées sur la maximisation du profit pour les actionnaires ».

RÉFORME DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE
François Hommeril a réitéré l’opposition de la CFE-CGC à la réforme gouvernementale de l’assurance-chômage en soulignant que l’application de la dégressivité des allocations, « seule mesure qui est entrée en vigueur au 1er juillet puisque le salaire journalier de référence a été repoussé par le Conseil d’État, et que le bonus–malus ne portera effet sur les entreprises que dans deux ans », va pénaliser immédiatement les cadres au chômage. « Ils vont voir leurs allocations baisser alors que tout le monde sait qu’il s’agit d’une mesure inefficace, injuste et injustifiée en matière d’emploi. »

RÉFORME DES RETRAITES
François Hommeril a conclu son propos en martelant que rien ne justifiait la réforme des retraites dans son optique actuelle, « surtout en s’appuyant sur des arguments non conformes à la réalité des faits », et alors même que « la nécessaire adaptation de nos régimes de retraite permet d’assurer la pérennité du système par répartition ».

 

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Petrole, #cfecgc, #hommeril, #ufip, #social

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Publié le 14 Juin 2021

Bonjour,
Retrouvez dans l'article joint, les analyses de notre juriste fédérale sur les sujets suivants

  • L’Assurance Chômage et notamment le recours des organisations syndicales, dont la CFE CGC, auprès du Conseil d’Etat ;
  • Une interview de Mme DISPOT (Secrétaire Nationale CFE CGC) sur la nécessité d’une négociation en entreprise sur le harcèlement ;
  • La prise en compte  des périodes d’activité partielle pour les droits à la retraite.

les analyses de notre juriste fédérale

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #UFIP, #cfecgc, #retraite, #social

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Publié le 2 Juin 2021

Au Sommaire :

ACTUALITES EUROPEENNES

  • Le tweet du mois
  • Grands dossiers transversaux
  • Dossiers en cours
  • Jurisprudence
  • Dialogue social
  • Comités d’entreprise européens et sociétés européennes
  • ICE et consultations publiques
  • Actualité des Etats membres


ACTUALITES INTERNATIONALES

  • Le tweet du mois
  • Actualités des organisations et institutions
  • Actualité des pays


AGENDA
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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Europe, #UFIP, #cfecgc

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Publié le 30 Avril 2021

Reçu le 29 avril à l’Élysée à l’approche du sommet européen de Porto le mois prochain, François Hommeril, président confédéral, a fait valoir, dans un contexte de crise,
les exigences de la CFE-CGC.

À l’approche du sommet européen prévu à Porto (Portugal) du 6 au 8 mai prochain en présence des dirigeants des 27 États membres de l’Union européenne (UE), actuellement présidée par le Portugal, Emmanuel Macron a souhaité associer les partenaires sociaux pour porter, au nom de la France, plusieurs thématiques sociales fortes en faveur de l’Europe. À cet effet, le président de la République a réuni, jeudi 29 avril à l’Élysée, les leaders des organisations syndicales et patronales représentatives. Étaient également présents le Premier ministre Jean Castex, la ministre du Travail Élisabeth Borne, le ministre délégué aux PME Alain Griset, et le secrétaire d’État aux Affaires européennes Clément Beaune. 
 

CRISE SANITAIRE ET CALENDRIER PROGRESSIF DE DÉCONFINEMENT

Si l’ordre du jour de ce sommet social symbolique, le premier organisé en présentiel à l’Élysée avec les partenaires sociaux depuis celui de juin 2020, était consacré aux affaires européennes, le président de la République a d’abord évoqué le contexte national et la crise sanitaire. « Emmanuel Macron nous a fait part du calendrier progressif concernant les modalités de déconfinement et de jauges à venir en mai et en juin, sans préciser toutefois si la réouverture progressive des terrasses et des commerces commencerait avant ou après le pont de l'Ascension (13-16 mai), souligne François Hommeril, président de la CFE-CGC. Quant au télétravail, il pourrait être assoupli à partir du 9 juin, en lien avec les partenaires sociaux dans les entreprises. Sur le sujet, l’exécutif a convenu qu’il faudra continuer de travailler avec les organisations syndicales et patronales tant la pandémie de Covid-19 a changé la donne pour les entreprises et les salariés, avec tous les impacts que l’on connaît dont les risques psychosociaux. »

L’AGENDA SOCIAL AU MENU DU SOMMET EUROPÉEN DE PORTO

Concernant l’agenda social du sommet de Porto, le président de la République a dressé l’inventaire des sujets érigés en priorité par la France, parmi lesquels le socle européen des droits sociaux, le projet de directive européenne sur le salaire minimum, la lutte contre le dumping social, l’ordonnance relative aux travailleurs des plateformes, la promotion d’une Europe plus inclusive et le devoir de vigilance (gouvernance des entreprises et critères extra-financiers). Sur la formation, l’exécutif a également mis en avant deux sujets : le socle de compétences communes au niveau européen et l’extension, en Europe, du compte personnel de formation (CPF).

EN FRANCE, UNE CRISE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE EN FORME DE RÉVÉLATEUR


Partenaire social responsable et exigeant, la CFE-CGC a fait valoir, par la voix de François Hommeril, des messages forts. « J’ai d’abord rappelé au président de la République qu’après plus de treize mois de crise sanitaire doublée d’une grave crise économique et sociale dont la portée n’est malheureusement pas encore mesurable, nous sommes tous convoqués à un effort inédit de réflexion et de propositions. Pour la CFE-CGC, cette crise agit sur la société française comme un révélateur de nos failles, parfois vertigineuses, creusées par des politiques de dérégulation inadaptées dont le quinquennat actuel n’a pas su faire l’économie. Il n’est toutefois jamais trop tard pour reprendre le chemin de la confiance vers un progrès possible, à condition bien sûr de faire l’examen des erreurs du passé et de tenter honnêtement d’en corriger les effets. »

Sur la partie revendicative et considérant que le social et l’économie sont les deux faces d’une même pièce, la CFE-CGC insiste, au niveau national comme européen, sur le fait que le partage de la valeur, et la juste rétribution des efforts de chacun contribuant à la créer, doit être la question centrale du programme de travail de l’agenda social.
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SALAIRE MINIMUM EUROPÉEN ET SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE EN FRANCE

Au sujet du salaire minimum européen, la CFE-CGC estime que, plus que fixer une valeur précise et uniforme, il y a davantage besoin d’une définition selon laquelle le salaire minimum par pays doit être un salaire décent permettant de vivre décemment de son travail. « Pour porter cette idée fédératrice, il faudra que la France balaie devant sa porte, précise François Hommeril. Et donc réformer ce que les ordonnances Travail de 2017 ont créé comme incertitude, pour chaque travailleur, par l’absence de définition d’un salaire minimum hiérarchique (SMH) au niveau des branches professionnelles, les seules à même de réguler la concurrence et le dumping social qui s’exerce. »

REVOIR LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET VALORISER LE CAPITAL HUMAIN

Concernant le devoir de vigilance et dans la droite ligne de la proposition de la Commission européenne du 21 avril dernier, la CFE-CGC propose que la France prenne la tête d’une réaction européenne contre les normes comptables nord-américaines dites IFRS, et contribue à l’élaboration de normes extra-financières prenant en compte, dans l’évaluation de la performance comptable des entreprises, les paramètres valorisant sa raison d’être et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). « La gestion exclusive par les coûts et la maximisation des profits à court terme conduit à une impasse, développe François Hommeril. Il faut mener une révision complète des principes de la gouvernance des entreprises, redéfinir ses objectifs de développement et en valoriser toutes les parties prenantes, en premier lieu le capital humain. »

PROTÉGER LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES

S’agissant des travailleurs des plateformes, la CFE-CGC entend les doter des conditions les plus favorables possibles (salaires, protection sociale, formation), en veillant à éviter les effets de la concurrence du moins disant entre les statuts (salariés ou entrepreneurs). Autre point de vigilance capital à porter au niveau européen : les données individuelles collectées par les plateformes numériques, et donc la nécessaire régulation de cette collecte, de son utilisation et de la valorisation qui en est générée.

STOP AU DÉCROCHAGE DE LA RECHERCHE FRANÇAISE

En matière de recherche, la CFE-CGC invite l’UE à infléchir la baisse constante des objectifs et des moyens européens alloués aux chercheurs. « Dans ce domaine, il est honteux de constater combien la France a décroché toutes ces dernières années avec notamment de nombreux doctorants et chercheurs contraints de s’exiler à l’étranger, faute de moyens », déplore François Hommeril. 

SOUTENIR LA JEUNESSE

Enfin, la CFE-CGC a réaffirmé les grandes difficultés rencontrées depuis un an par la jeunesse française et européenne. « Nos étudiants et nos jeunes actifs ont vécu une année blanche, considère François Hommeril. La société a une dette envers eux. Nous devons absolument, collectivement, trouver des solutions d’insertion et des dispositifs incitatifs pour les accompagner. »

LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UE À L’HORIZON 2022

Pour rappel, la présidence française du Conseil de l’Union européenne interviendra au premier semestre 2022. Elle succèdera à la présidence slovène (deuxième semestre 2021) et précédera la présidence tchèque (second semestre 2022). Il s’agira de la treizième présidence française, la dernière datant de 2008. Elle interviendra dans un contexte national particulier, en pleine campagne présidentielle avec un scrutin programmé en avril 2022.

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #COVID19, #IndustriAll, #UFIP, #cfecgc, #social

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Publié le 26 Avril 2021

 TELETRAVAIL :

  • Equipements / Frais : A quoi peuvent prétendre les télétravailleurs ?
  • Utilisation des « TIC » : Quels sont les droits et obligations des télétravailleurs concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ?​​​​​​​


FORFAIT JOURS et RETRAITE PROGRESSIVE :

  • Les salariés en FORFAIT-JOURS réduit pourront bénéficier de la retraite progressive en 2022 au plus tard.


​​​​​​​Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance des 3 fiches de décryptage ci-dessous :

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #social, #cfecgc, #retraite, #teletravail, #ufip, #Fiches Pratiques

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Publié le 26 Avril 2021

Conséquence de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019), les services administratifs de l’État compétents notamment en matière d’économie, d’emploi et de travail ont fait l’objet d’une réorganisation (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020).

Les DREETS se substituent aux DIRECCTE et aux DRCS

Depuis le 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont mises en place et reprennent dans leur champ de compétences l’ensemble des missions jusque-là dévolues aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), lesquelles existaient depuis plus de 10 ans, et aux directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).

Sous l’autorité du préfet de région et de la Direction générale du travail pour les missions de l’inspection du travail, les DREETS demeurent ainsi compétentes pour conduire et coordonner des actions relevant de la politique du travail, de l’inspection du travail, du développement de l’activité et de l’emploi, ou encore en matière d’insertion sociale et professionnelle. Elles conduisent, coordonnent des actions dans ces différents de compétence.

Des spécificités existent pour la région Ile-de-France, où ces missions sont portées par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), elle-même organisée avec quatre unités départementales en petite couronne et quatre Directions départementales emploi, travail, solidarités en grande couronne (DDETS). En Outre-mer, ces mêmes fonctions sont assurées par les directions de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DEETS).

Nouvel interlocuteur, mêmes missions

Si les DREETS constituent un nouvel interlocuteur pour les entreprises, les salariés et les représentants du personnel, elles continuent néanmoins d’exercer les missions autrefois attribuées aux DIRECCTE que ce soit en matière d’homologation ou validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles, ou encore de validation des accords RCC.

Rattachée à ces services, l’Inspection du travail conserve son système d’organisation pour veiller à l’effectivité du droit du travail. Ses pouvoirs d’enquête, d’injonctions, de contrôle des lieux de travail, ainsi que ses attributions en lien avec celles du CSE restent inchangées.

Désormais, les adresses des sections d’inspection et des DREETS sont disponibles sur https://dreets.gouv.fr/

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Fiches Pratiques, #UFIP, #social, #cfecgc

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Publié le 19 Avril 2021

Au sommaire du numéro 38

ACTUALITES EUROPEENNES

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  • Jurisprudence
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  • CE européens et sociétés européennes
  • CE et consultations
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ACTUALITES INTERNATIONALES

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Rédigé par CFE CGC Pétrole

Publié dans #Europe, #UFIP, #cfecgc, #social

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